Coveco

Application d'office de la règle de conflit française en matière de droit disponible et indisponible. Pourquoi? Dans les 2 hypothèses, il fallait appliquer la règle de conflit et redonner ses lettres de noblesses à celle-ci. CASS 4 décembre 90, Coveco : On revient aux anciennes solutions : -Droit indisponible →obligation. -Droit disponible →simple faculté sauf si convention inter. CASS 1ere civ 26 mai 99, Mutuelle du Mans : Face à des droits disponibles, même en présence d'une convention

le faire s'il le veut. Ces solutions peuvent se combiner entre elles. La jurisprudence française a grandement évolué sur le sujet. §1. Les solutions antérieures Il y a eu 3 étapes : arrêt Bisbal en 1959, arrêts Rebouh et Schule en 1988, et arrêt Coveco en 1990. A. La jurisprudence Bisbal de 1959 Deux époux de nationalité espagnole, domiciliés en France. L'un des époux engage une procédure de divorce en France. A l'époque la règle de conflit concernant le divorce était simple : on appliquait la

et pourrait avoir à appliquer une loi étrangère inintéressante. Le juge est-il obligé de lui mm, ds le silence des parties, de mettre en œuvre la méthode du conflit de loi ? La JP a évolué en 4 tps : -JP Bisbal 1969 -JP Rebouh et Schulé 1988 -Coveco 90 -MMA 1999 [cours 4 1/10/09] A. La JP Bisbal du 12/05/59 * Le contenu de l’arrêt Si la règle de conflit désigne comme loi applicable la loi fçaise. A ce moment là, la méthode du conflit de Loi est obligatoire pr le juge. Si la règle

en application de | |la loi étrangr désigné par la rg de conflit: |   => Revient au ppe de l’application facultative de la rg de conf de loi ms avec nuances. Arrêt Coveco du 4 décembre 1990: On retourne au principe de la jurisprudence Bisbal mais exceptions importantes (On se dde mm si le ppe n’est pas inversé). Cass refuse de censurer juges du fd qui n’avaient pas appliqué d’office la règle de conflit de loi. =>

elle désigne une loi étrangère mais obligatoire si elle désigne la loi du for. Donc pratiquement si on applique la loi du for, on n’a toujours raison. Rebouh 1988 : la règle de conflit a un caractère impératif quelque soit la loi qu’elle désigne. Coveco 1990 : en principe, la règle de conflit est supplétive. Mais elle est impérative si elle présente deux conditions non cumulatives : droits indisponibles et origine conventionnelle internationalement de la règle de conflit. Mutuelles du Mans 1999

Rebouh et Schule 1988 ( le juge a l’obligation d’appliquer la règle de conflit française même si la loi désignée comme compétente pour trancher le litige au fond n’est pas la loi française ( égalité entre la loi française et la loi étrangère. Arrêt Coveco 1990 ( le juge doit appliquer d’office la règle de conflit lorsque pour les matières indisponibles et lorsque la règle de conflit trouve son origine dans une convention internationale. Pour les droits disponibles et en l’absence de convention internationale

1 02/03/1960 : CACB : mais le juge peut se fendre la  gueule  s’ils se sent d’humeur er er Application  d’office : CCass 1 11/10/1988 : REBOUH et CCass 1 18/10/1988 : SCHULE Application facultative sauf exceptions : er CCass 1 04/12/1990 : COVECO : application facultative sauf o Litige concernant des droits non disponibles o Litige concernant une matière gouvernée par une règle de conflit conventionnelle er CCass 1 29/05/1999 : MUTUELLES DU MANS : application facultative sauf o Litige

autre revirement de la Cass après avoir entendu les critiques : Arrêt Coveco, Cass Civ 1ère, 4 décembre 1990 : ce n’est pas vraiment un revirement de JP total, c’est un ajustement JP « Lorsque les parties n’ont pas invoqué la loi étrangère, elles ne peuvent reprocher au juge français d’avoir fait application de la loi française, en une matière qui n’était soumise à aucune convention internationale, et où la société Coveco avait la libre disposition de ses droits ». Contexte : problème de responsabilité

ce tempérament, le doctrine a continué de critiquer cette jurisprudence. Cette dernière a évolué en 1990, avec l’arrêt du 4 décembre COVECO. Dans cet arrêt la cour de cassation a posé un double critère, un critère tiré de la source internationale de la règle de conflit et un critère tiré de la nature disponible ou indisponible du droit litigieux. Dans l’arrêt Coveco, la règle de conflit doit être appliquée d’office soit parce que la règle de conflit est issue d’une convention internationale, soit

d'office selon la loi désignée par la RCL. Pb : les parties restaient silencieuse et au final saisissaient Cass. (en gros attendaient de voir si obtenait satisfaction avant). Aujourd'hui différence entre droit disponibles (retour JP Bisbal, ou Coveco 1990), et indisponibles (on garde Rebouh). En effet la Cass considère que quand un droit est disponible, ne pas invoquer l'application de la loi étrangère revient à disposer de ce droit. Au contraire pour droits indisponibles le juge est tenu de soumettre