Coveco

Le juge devient obligé de mettre en œuvre la règle de conflit même si les parties n'ont rien demandé. Le juge n'a pas à se substituer aux parties notamment en matière de contrat. C'est une solution contraire au principe accusatoire. c) L'arrêt Coveco Cass 4 décembre 1990 La cour de cassation se rend compte qu'il y a un juste milieu et elle recherche une position médiane. Elle adopte une position médiane : la règle de conflit de lois est considérée comme facultative pour le juge sauf 2 critères

applicable et quelque soit la matière faisant l’objet du litige. La doctrine saluait ce revirement de JP. C) L’atténuation du revirement La CCASS a fait marche arrière dans un arrêt du 4 décembre 1990, COVECO (revue critique 1991 page 558 / Clunet 1991 page 371). 1) L’arrêt COVECO La CCASS a approuvé la CA d’avoir appliqué la loi française au motif que « les parties n’ont pas invoqué d’autres lois que celle spécialement tirés du droit français en une matière qui n’était soumise à aucune

3- arrêt Coveco du 4 décembre 1990= revirement. Il va introduire une nuance, une limite à l’obligation qu’a le juge d’appliquer une règle de conflit. La Cour de cassation rejette un pourvoi qui avait été formulé à l’encontre d’un arrêt qui avait appliqué la loi française au motif que les parties n’avaient pas invoqué l’application de la loi étrangère et le litige avait pour objet une matière dans laquelle les parties avaient la libre disposition de leur droit. La société Coveco forme un pourvoi

Cour de Cassation, les règles de conflits de lois, sont des règles comme les autre et en onséquence, les juridiction, les juges, ne doivent pas se dispenser de les mettre en œuvre. Mais cela n’a pas beaucoup duré car la CJ a revenu sur la règle COVECO : dans cette affaire, la Cour d’Appel avait appliqué la loi française à un litige et le pourvoi il reprocher de ne pas avoir recherché la loi applicable en application de la règle de conflit. Le demandeur au pourvoir fondé son argumentation sur la

jp postérieure a démontré que c’était dans toutes les matières, y compris contractuelle : 4 oct 1989, De Baat. - Arrêt Coveco, 4 décembre 1990. La cass nous dit que le juge n’est pas tenu de mettre d’office la règle de conflit dans une matière qui n’est soumise à aucune convention internationale et où les parties ont la libre disposition de leur droit. Cet arrêt coveco essaie de trouver une voie intermédiaire entre Bisbal et Rebouh et Schoule. Il pose 2 critères : ▪ Fondé sur

Ce caractère interdit aux parties de déroger à la règle. - Elle favorise le forum shopping. On rend le juge complice de la fraude à la loi espagnole. Le caractère d’ordre public peut renforcer l’office du juge selon la prof. -> Arrêt Covéco du 4 décembre 1990. La CdeC a subordonné l’obligation pour le juge d’appliquer d’office la règle de conflit à 2 critères alternatifs : - l’origine internationale de la règle de conflit. La règle de conflit doit être issue d’une convention internationale

litige concerne des droits indisponibles. Cette position là résulte de l’arrêt coveco 4 déc 1990 revue critique de dip 1991 p 558 Niboyet et clunet 1991 p 371 Bureau journal de droit int Cette évol de la jp est un 1er pas vers amélioration des choses mais jugé insuffisant par la doctrine et pas logique. Les critiques doctrinales sont suffisamment fortes pour que la jp abandonne la distinction que retenait arrêt coveco car la doctrine a démontré que sur le plan procédural rien ne justifiait de favoriser

octobre 1988 Rebouh et Schouleu, la Ccass a imposé au juges du fond d'appliquer d'office la règle de conflit de lois et donc de rechercher d'office si dans le cas d'espèce une loi étrangère était désignée par notre règle de conflit de lois. * Arrêt COVECO, 4 décembre 1990, la Ccass a limité le domaine de l'application impérative de la règle de conflit de lois. Un pourvoi a été formé contre un arrêt d'appel d'avoir fait application de la loi française alors qu'en vertu de la règle de conflit, une loi

obligation de soulever d'office la loi étrangère désignée dans la règle de conflit de loi. Cet arrêt est bien accueilli dans la doctrine, mais un accueil plus nuancé du côté des juges parce que ca change leurs charges de travail. Mais en 1990, l'arrêt Coveco essaie de trouver un compromis entre la jurisprudence Bisbal et le revirement de 1988. Le juge n'est pas tenu de soulever le droit étranger (retour de l’arrêt BISBAL) sauf si nous sommes dans le domaine d'un traité ou dans un domaine de droits indisponibles

procédure civile qui dispose que: «le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.» De ce fait, le juge doit appliquer d' office la règle de conflit. *La 3ème étape, les choses se compliquent, dans un arrêt CIV. COVECO du 04 Décembre 1990. Le juge n'est pas tenu de mettre en oeuvre d' office la règle de confit dans une matière qui n'est soumise à aucune convention internationale et, où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cet arrêt pose 2 critères