Coveco

règle de conflit même si les parties ne l’y invite pas. Le juge doit appliquer les règles de droit. La règle de conflit accède au statut de règle de droit. Conflit en matière contractuelle, est ce que le juge va avoir la même solution ? - Arrêt COVECO 4 déc. 1990 qui va introduire un tempérament à l’arrêt REBOUH. En matière contractuelle le juge a t-il la même obligation d’appliquer la règle de conflit d’office ? Non, lorsque le demandeur avait la libre disposition de ses droits, lorsque les

impératif, dans d’autres non, selon certains critères qui ont d’ailleurs évolués. Ex : arrêt Bisbal : la règle de conflits de lois n’est pas impérative quand elle désigne une loi étrangère mais est impérative quand désigne la loi française. Arrêt Coveco en 04/12/1990 : la règle de conflits de lois quand elle prend sa source dans une convention internationale est de nature impérative. Quand elle prend sa source dans la JP française ou un texte, elle n’est pas impérative. Cette question fut difficile

étrangère applicable. 3- La remise en cause partielle des arrêts Rebouh et Schule Les juges du fond furent très retissant aux arrêts rendus par la CCass, car son point de vue rend leurs jugements plus complexes. La CCass : arrêt société Coveco du 4 décembre 1990 arrêt Masson du 10 décembre 1990. Par ces arrêts la CCass décide et que le juge n'était pas tenu de relever d'office la règle de conflits de loi par exception dans deux cas déterminés :

si l’une des partie le lui demande et si aucune des parties ne lui demandent, il doit relever d’office la règle. Mais cette jurisprudence n’a eu qu’un temps de vie très bref. En effet, à peine plus de deux ans plus tard, arrêt 4 décembre 1990 Coveco, la Ccass a à nouveau changé d’avis. Elle est revenue en arrière. Ce n’est pas non plus la solution de la jurisprudence Bisbal. Elle admet que le juge doit appliquer d’office la règle de conflit de lois désignant une loi étrangère mais seulement dans

devoir sur le juge notamment lorsque les parties n’ont pas désigne une loi étrangère devant les deux premières juridictions. *La Cour de cassation vise les PG car sur cette question il n’y a pas de textes de loi. Cour de cassation, 4 décembre 1990, Coveco La JP est remise en cause partiellement, la règle de conflit n’est impérative qu’en deux hypothèses : (1) Lorsque la règle est édictée dans un traité international OU (2) Lorsqu’elle concerne une matière dans laquelle les parties n’ont pas la libre

inversant totalement la JP Bisbal, a imposé au juge du fond d’appliquer d’office la règle de conflit et donc de rechercher d’office si une loi étrangère devait être appliquer pr trancher le litige. Mais très rapidement, la cour de cassation, dans l’arrêt Coveco du 4 décembre 1990, la Cour de cassation est venu limiter le domaine de l’application impérative de la règle de conflit. Dans cet affaire, elle rejette un pourvoi contre un arrêt qui avait fait application de la loi fr et auquel il était fait grief

action en recherche de paternité naturelle arrêt Rebouh puis en matière successorale arrêt Schule et en matière contractuelle avec l'arrêt de 4 UNJF - Tous droits réservés Baat : Civ 1re 4 oct. 1989, RCritDIP 1990 p.316. 3° L'arrêt Coveco En 1990, l'arrêt Coveco (Civ.1re 4 déc. 1990, Clunet 1991 p.371 ; GA n°76) a cependant limité l'obligation résultant des arrêts Rebouh et Schule. Jurisprudence : En vertu de cet arrêt en effet, le juge n'a pas l'obligation d'appliquer la loi étrangère désignée

applicables » « ainsi les juges du fond auraient du rechercher au besoin d'office qu'elle suite devait être donnée à la demande en application de la loi étrangère » juge de droit. Mais cette nouvelle jurisprudence a été rapidement circonscrite, dans l'arrêt «COVECO» du 4 décembre 1990, c'est un repli puisqu'il revient à l'application facultative de la règle de conflit pour les cas ou aucunes conventions internationales n'étaient applicables et ou les parties avaient la libre disposition de leurs droits. La solution

cassation ait vite répudié l'internationalisme béat au profit d'un réalisme de bon aloi en 1990, dans l'arrêt Société COVECO qui, un instant, a fixé la jurisprudence, en énonçant qu'on ne pouvait reprocher à une Cour d'appel de n'avoir pas appliqué d'office la loi étrangère compétente « en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où la société COVECO avait la libre disposition de ses droits ». Le revirement fut critiqué comme un retour à la jurisprudence BISBAL

droits indisponibles, la solution est inchangée. En matière de droit indisponible, le juge a l’obligation d’appliquer la rc. Cette variation en matière disponible a été dégagée par un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 : l’arrêt COVECO qui dispose  en matière disponible, le juge a une simple une faculté de mettre en œuvre la rc sauf dans deux cas : Ce n’est plus une faculté mais une obligation lorsqu’une loi étrangère a été invoquée par une partie. Ce n’est plus une faculté