Coveco

du Conseiller Ponsard, ancien prof de DIP à Dijon. Mais, revirement encore car Tendance forte ds les juridictions selon laquelle plus on applique la loi fr, mieux on se porte (moins compliqué) + Ponsard a pris sa retraite ! - Quatrième étape : Coveco Civ 1ère 4 déc 1990 (76) : Ccass refuse de casser et relève qu’aucune partie n’avait invoqué le dt étranger applicable et précise q ds le litige en question, la matière du litige n’était pas soumise à une conv internationale et que cette mat était

toujours. 11 octobre REBOUH : recherche paternité : double visa 311-14 CC et 12 NCPC : doit rechercher d’office suites par rapport à la loi algérienne. 18 octobre SCHULE : donation : principes du DIP et 12 NCPC : même formule. Civ. 4 déc. 1990 COVECO : CC° limite à certaines hypothèses l’obligation pour le juge d’appliquer d’office la loi étrangère. Seulement deux situations : • matières où parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits • affaire où une règle de conflit d’origine

revirement de JP. Pourtant, peu de temps après, la Cour de Cassation allait opérer un recul. C L’atténuation du revirement La Cour de Cassation a fait marche arrière dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile le 4 décembre 1990, dans l’arrêt Coveco. L’arrêt Coveco La Cour de Cassation a approuvé la Cour d’appel d’avoir appliqué la loi française au motif que « les parties n’ont pas invoqué d’autres lois que celle spécialement tirée du droit français, en une matière qui n’était soumise à aucune convention

émane d’un arrêt rendu en 99 « Mutuelles du Mans », il va reprendre la distinction de l’arrêt C.OV.E.C.O avec des modifications au nombre de deux, le critère découlant de la source conventionnelle de la règle de conflit de lois est éliminée, l’arrêt COVECO avait fondé la distinction en fonction de la matière mais ce critère était trop général dans une même matière il y a des droits disponibles et indisponibles. Dans cet arrêt la cour de cassation lui a substitué un autre critère qui est celui des

cette règle et le cas échéant de l’appliquer si elle désigne un droit étranger. Le juge devra toujours briser le silence des parties, obligation systématique. Nouveau revirement de jurisprudence, arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 1990 ‘Coveco’, la Cour efface les deux arrêts de 1988 et en revient aux arrêts de 1983 et 1984, pas d’obligation pour les juges du fond de soulever d’office la règle de conflit de loi, ils n’ont plus à briser le silence des parties, sauf dans deux cas : *

l’article 118 du code des obligations et des contrats qui dispose : « Est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend, 95 96 Fauvarque Cosson, « libre disponibilité des droits et conflits de lois », LGDJ 1996, n°78, p. 50 et 51, G.A., note sous Coveco Fauvarque Cosson, op. cit., n°78, p. 50et 51, et les références citées en note 97 Voir supra, p. 98 op. cit., p. 55, n°88 39 toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute

comme ça à une semaine d’intervalle, on parle « d’arrêts de concert ». Or, en l’espèce on voyait bien qu’il s’agissait d’arrêts de concert. Et pourtant, la durée de vie des ces arrêts sera courte. ● Puisque à peine deux ans plus tard dans un arrêt Coveco de 1990, il y a un nouveau revirement. En effet, certains auteurs avaient souligné que l’obligation d’appliquer dans tous les cas la règle de conflit de lois était une obligation très lourde pour les juges. Cet arrêt va poser qu’en réalité le juge

aucune limite. Donc si les parties invoquent le droit étranger il s’impose au juge, s’ils ne l’invoquent pas le juge doit soulever d’office la RCL et donc le droit étranger. Il ne laissait aucun doute sur la gravité de la situation. * 1991, arrêt Coveco. La Cour de cassation dit que si les parties invoquent le droit étranger le juge doit l’appliquer. Si les parties ne l’invoquent pas et on a affaire à une RC communautaire, par application de l’article 55 de la Constitution, le juge est tenu de respecter

interdiction ni une obligation. Civile 1ère – 11 et 18 octobre 1988 – Rebouh et Schule : la règle de conflit est une véritable règle de droit qui s’impose au juge, quelque soit la loi qu’elle désigne (visa article 12 CPC). Civile 1ère – 4 décembre 1990 – Coveco : le juge n’est tenu que si la matière sur laquelle porte le litige est soumise à une convention internationale ou s’il s’agit d’une matière indisponible. Civile 1ère – 26 mai 1999 – Mutuelle du Mans et Belaïd : La CC° abandonne cette obligation

appliquer une règle de conflit, l’internationalité de la situation doit être constatée. Donc, Lecqueque, on demande au juge d’aller chercher les éléments d’extranéité pour appliquer la règle de conflit. L’office du juge est très lourd en 1988. Arrêt « COVECO » du 4 décembre 1990 Cour de cassation : le juge du fond est obligé dans les seuls cas suivant d’appliquer la règle de conflit de loi : - quand la règle de conflit de loi est d’origine international  issu d’un traité - quand les parties n’ont