Créancier chirographaire

sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur

dette (sachant que cette dette est à terme). En présence d'un contrat dont le terme est reporté, il est utile de garantir l'exécution de cette obligation à terme par une garantie ou sûreté. L'effet de la sureté est de diminuer le risque pour le créancier qu'il ne se heurte à un refuse de paiement, une insolvabilité etc. Pour le débiteur, la garantie ou sureté augmente ses chances de pouvoir bénéficier d'un crédit. §1 : Utilités de garanties Les garanties ou sûretés présentent une première

n’exécute pas son obligation, le créancier a la possibilité de le poursuivre, de saisir ses biens, de les vendre pour se faire payer ; mais cela suppose que le débiteur ait des biens à saisir. 2ème technique : pour un créancier n’ayant pas de garantie, c’est la possibilité de faire révoquer les actes frauduleux accomplis par son débiteur et qui lui portent préjudice, c’est ce que l’on appelle « l’action paulienne ». 3ème technique : la possibilité offerte au créancier d’agir à la place de son débiteur

droits personnels. Ces droits personnels sont également appelés droits de créance et sont étudiés à part, sous la discipline dénommée Droit des Obligations. Une créance est un droit personnel mais est aussi un « Bien » dans le patrimoine d’un créancier, une charge, mais elle sera étudiée en Droit des Obligations. En fait, le Droit des Biens est la discipline régissant l’ensemble des règles de droit concernant uniquement les Droits Réels. Selon l’usage, la notion de Biens inclut

sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il

dégagent les emprunteurs [ex : les entreprises] et qui leur permet de conclure avec des créanciers). Cette confiance inspirée au créancier passe par la constitution de garanties, de sûretés. Le droit des suretés améliore les chances du créancier d’être payé en réduisant le risque d’impayé. Il y a confiance, donc crédit, parce qu’il y a sécurité, donc sureté. Sureté : garantie consentie par un débiteur à un créancier par : -l’affectation  d’un patrimoine autre que celui du débiteur (ex : le patrimoine

garanties/sûretés qui ont pour objet de garantir une créance, mais qui portent sur des choses. Ces garanties permettent à leur titulaire de s’assurer contre l’insolvabilité éventuelle de leur débiteur. Le droit de gage et le droit d’hypothèque confèrent au créancier gagiste ou hypothécaire un droit direct sur la chose mise en garantie (meuble s’il s’agit d’un gage ; immeuble s’il s’agit d’une hypothèque). Il s’agit de droits réels accessoires, car ils sont l’accessoire d’une créance. 2/ Intérêt de la distinction

sûreté comme son nom laisse entrevoir sureté rime avec sécurité ainsi, une sûreté améliore la situation du créancier. Elle lui procure une sécurité en ce qu'elle tend à le protéger contre le risque d'inexécution de son obligation par le débiteur. En effet, dans quelle situation se trouve le créancier qui ne dispose pas d’une sûreté ? Créancier que l'on appelle aussi créancier chirographaire Aux termes de l'article 2284 du Code civil, je cite « qui compte s'est obligé personnellement est tenu de

des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport

obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service et inversement en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenue de fournir un certain service à une autre personne, le créancier. Ainsi l’obligation est comme une pièce de monnaie avec son coté pile et son coté face : l’obligation désigne à la fois une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté