Créancier chirographaire

de cessation des paiements. L’absence de cessation des paiements n’empêche pas un traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Pendant la période d’observation, différents cas de figure peuvent se présenter. E E Deux comités de créanciers sont constitués (banquiers et fournisseurs) et se prononcent sur le contenu du plan de sauvegarde ; Ce plan décide la poursuite de l’activité de l’entreprise avec, le cas échéant, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités

qu'entre les parties et ne nuisent ni ne profitent aux tiers". Ce principe est longtemps apparu comme la conséquence logique du principe d'autonomie de la volonté : la volonté des parties ne peut créer d'obligations qu'entre elles, car on ne peut être créancier ou débiteur que si on l'a voulu. Les atteintes à ce principe se sont multipliées, et Savatier (1934) a parlé de "prétendu principe d'effet relatif". On s'interroge aujourd'hui sur les notions de parties et de tiers. Selon la conception retenue

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance de l’institution sûreté, ce dernier ayant pour seule garantie le droit de gage général tel qu’exprimé à travers l’article 2093 du en de termes qu’il convient de rappeler : « les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers ». Cette situation pas du tout confortable à placé des fournisseurs de crédit en état de méfiance vis -à

conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du Registre du commerce et des sociétés datant du jour du dépôt • Un état d’endettement datant du jour du dépôt de la demande • Comptes

systeme juridique global, en ce sens que l’actif et le passif sont indissolublement liés. Chirographaire (créancier) :Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particuliere pour le recouvrement de son dű. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285. Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut

l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre

souhaitent pas payer leurs créanciers. Bien que l’intérêt du débiteur et ses créanciers n’est pas le premier souci du législateur, la réussite de la procédure de traitement abouti par bénéficier à tous les intérêts en présence sont soit d’ordre général, c'est-à-dire la finalité ultime et solennelle du législateur, celle de la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, soit d’ordre spécial, c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités

nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle.                 Les avantages que procure cette technique au créancier sont essentiellement dus à al dépossession du débiteur

disposer de deux patrimoines, un qui est personnel et l'autre professionnel affecté à l'entreprise comme le fonds de commerce. Cependant seule est retenu par la jurisprudence le principe de l'unité pour ne pas avoir à distinguer entre les différents créanciers du titulaire. Dès lors, le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine à part, il n'est qu'un élément du patrimoine général ce qui n'interdit pas au titulaire du patrimoine d'affecter certains bien à une activité en les isolant de son patrimoine

avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. 2)Les «quasi-amis». - Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation de faire, de ne pas faire, ou de donner. - Meuble : Bien caractérisé par sa mobilité et pour lequel le législateur retient la qualification de meuble en raison de sa nature ou de