Créancier chirographaire

Les droits du créancier sur les biens de son débiteur Qu’est ce qu’un créancier peut faire sur les biens de son débiteur ? Quelles sont ses droits ? Principe : Il a un droit de gage général sur les biens. Il va pouvoir saisir les biens mobiliers et immobiliers. Il pourra les vendre et se faire payer sur le prix. Le débiteur sachant cela, il va se créer son insolvabilité. Il va essayer de vider son actif. Le créancier pourra alors : 1. Intenter une action oblique Lorsque le

être obtenue que si le redevable est en mesure d'établir, par tous moyens de droit ou de fait, que sa créance est réellement irrécouvrable. En pratique, une créance est considérée comme définitivement irrécouvrable à la date où le créancier, dans l'impossibilité de recouvrer ce qui lui est dû et ayant épuisé son droit de poursuites à l'égard du débiteur, inscrit sa créance à un compte de charge définitif. Bien entendu si, par la suite, tout ou partie des sommes impayées

La remise de dette est l’acte par lequel un créancier accorde une réduction totale ou partielle de la dette à son débiteur. Le législateur Marocain parle aussi de remise d’obligation, ce qui revient à la même signification, il reprend en effet le même principe dans l’Article 340 : L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité. La remise de dette est donc une renonciation par le créancier au paiement de la créance qui lui est due, ce

avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution d’une obligation, soit en adjoignant une nouvelle obligation à cette obligation de base, soit

qu’il n’y ait pas de subjectivité ou de parti pris. Les conséquences : Lors d’une vente immobilière, les immeubles par destination sont compris ds la vente. Pr assurer une créance, on utilisera une hypothèque et pas un gage. Si on est créancier chirographaire, on a intérêt de dire que les immeubles par D° n’ont rien à voir avec l’hypothèque et peuvent ê saisis à part.

tant la situation du débiteur que celle des créanciers. En effet la mise en œuvre de cette procédure accorde des mesures de faveur au débiteur au détriment de ses créanciers, ces derniers étant alors temporellement et légalement privés de certains exercices de leur droit. La question qui se pose donc à nous est de savoir quel est le sort du créancier dans le redressement judiciaire ? La procédure de redressement judiciaire affecte la situation du créancier à plusieurs niveaux qui peuvent se regrouper

STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 11. Les conséquences de la procédure pour les créanciers Section I. Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise A. L’ordre de paiement des créances non salariales 1. La diversité des situations Les créances privilégiées Les créances chirographaires 2. Les créances nées après un jugement d’ouverture de procédure collective B. Le sort des créanciers 1. En cas de continuation de l’entreprise 2. En cas de liquidation de l’entreprise Section

patrimoine est la traduction de la personnalité : la personne étant une et indivisible le patrimoine lui emprunte ses caractéristiques. Ce patrimoine unique constituait alors le gage commun de tous les créanciers de son titulaire , autrement dit ce patrimoine servait à désintéresser tous les créanciers du propriétaire lorsqu'elle ne les paie pas .Or certains juristes français se sont élevés contre la théorie du patrimoine : en 1965, le Professeur Michel de Juglart reprenant l’oeuvre d’Henri, Léon et

PROCÉDURE POUR LES CRÉANCIERS. I/ Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise. Les règles appliquées à l’entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises, car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires. A- Le paiement des créanciers. Que la sauvegarde de l’entreprise soit possible ou non, les créanciers attendent des dispositifs

de la procédure pour les créanciers L’essentiel du cours I. Les créanciers concernés par les difficultés de l’entreprise Les règles appliquées à l’entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires. A. Le paiement des créanciers Que la sauvegarde de l’entreprise soit possible ou non, les créanciers attendent des dispositifs