Créancier chirographaire

Commentaire de Cass.ch mixte, 17 novembre2006 Par cet arrêt rendu le 17 novembre 2006, la chambre mixte de la cour de cassation sanctionne la négligence des créanciers sur le fondement de l’article 2314 du code civil. Par acte de cautionnement solidaire du 23 mars 1978, M.Y s’est porté caution des engagements pris par M.X envers la société CBE. Le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de M.X. La société CBE n’a pas rendu définitif le

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

débiteur et certains créanciers afin d’aboutir à la conclusion d’un « règlement amiable » * LE RÔLE DU CONCILIATEUR : Nomination: Il est nommé par le président du tribunal du commerce qui détermine sa mission et fixe sa rémunération. Durée des fonctions: Il est nommé pour 3 mois avec une prorogation possible d’un mois Mission: La mission du conciliateur est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. Il va tenter de trouver

ou immeubles garanties accordées par un débiteur à son créancier (un bien est grevé d'une garantie appelée sûreté réel). Les sûretés réelles confèrent un droit dit réel aau créancier (des droits sur le bien affecté à titre de garantie). Les droits réels attribués au créancier Les droits réels attribués au créancier sont de deux ordres. Il s'agit du droit de saisie et du droit de préférence. Le droit de saisie est celui qui offre au créancier, en cas de non paiement de la dette, le droit de saisir

son contenu et est exécutoire de plein droit. Ainsi, un créancier n'a pas besoin d'attendre une décision de justice en cas de litige. Privilège : Le produit d'une vente judiciaire dite aussi " licitation ", a lieu après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers. Son montant net se répartit entre eux en proportion de leurs créances respectives. Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant

entre les créanciers. *Il existe deux types de sûreté, à savoir les sûretés réelles et les sûretés personnelles. -Les sûretés réelles ont pour technique de briser l’égalité entre créanciers dans le but de faire échapper le créancier bénéficiaire de la sûreté à la loi du concours entre créanciers chirographaires. -Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droit personnel de créance à celui que le créancier possède déjà

au passif exigible, les dettes réclamées, avec l’actif disponible, les créances mobilisables immédiatement. Lorsque les procédures visent à la conclusion d’un accord, elles sont dites amiables. Lorsqu’elles impliquent un traitement collectif des créanciers, elles sont dites collectives.  A) Les procédures amiables 1. Le mandat ad hoc Dès les premières difficultés, mais en l’absence de cessation des paiements, les dirigeants peuvent spontanément faire appel au tribunal qui peut les épauler. Ils

arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs.    Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties. 1.     LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL Lorsqu'une personne est débitrice envers d'autres, qu'on appelle ses créanciers, elle a l'obligation de payer ses dettes.  Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la

convoitise des créanciers soumis à la discipline collective ? Une telle action ne pourrait-elle pas, si elle était admise sans aucune restriction, compromettre la continuation de l’exploitation d’une entreprise dont le redressement était encore possible ? C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication dans les procédures collectives. Contrairement au droit des faillites qui était dominé par son caractère répressif et l’intérêt porté aux créanciers victimes