Créancier chirographaire

de privilège et hypothèque 1- Notions de privilège, privilège de deniers et privilège de vendeur Le privilège prend rang qu'à la date de l'acte. Un privilège est un droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de la nature de sa créance d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaire sur l'ensemble des biens de son débiteur (privilège général) ou sur certains d'entre eux seulement (privilège spécial). Un privilège de deniers la loi reconnaît un privilège à celui qui prête

est une créance d'aliments déclarés insaisissables. Par ailleurs, les créances des collectivités publiques étant par nature insaisissables (cf.supra chap.3, §2), les créanciers de l’Etat et des collectivités et établissements publics locaux ne peuvent imposer à leur débiteur public un règlement par compensation. A l’inverse, un créancier public peut imposer à son débiteur privé le mécanisme compensatoire. CE n°76628, 20-01-1989, Delphin CE, n°83158 Bucher, 5-0194 COMPTABILITÉ PUBLIQUE INSTRUCTION

dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique. Les voies d’exécution ne sont pas faites pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement

introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté

lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations si le créancier ses droits, hypothèques et privilèges sur le débiteur ppal. Enchainer

sur aucun autre droit. Quant aux ACCESSOIRES Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement . Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1-

duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier et une dette lorsqu’on se place du côté du débiteur. L’obligation se décompose en deux éléments : un élément classique, c’est le lien de droit entre deux ou trois personnes et un élément moderne, (l’obligation est) un élément de richesse dans le patrimoine du créancier. C’est un lien à caractère personnel

conférée au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Cette définition de la sureté est extrêmement réductrice car ce n’est pas que la sureté. Il y a aussi l’article 2284 qui traite du droit des suretés et qui est une sureté Le droit de gage général est finalement un moyen d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation inexécutée par le débiteur sur son patrimoine. Le droit de gage est un élément du régime général des obligations et non réellement une sureté. Si tous les créanciers chirographaires

theorie a eu de nombreuse aplication : - la loi madelin : l'ent peut offrir en priorité ses bien pro° en gararantie o creancier . en cas de saisie ls bi1 proffessionel doiv etre saisir en priorité - la loi / l'initiative eco° : l'entrep° individuel peut rendre insaisissable sa residence principale grace

servitude, il peut abandonner la parcelle de fond servant portant la servitude au propriétaire du fond dominant qui retrouve ainsi l'obligation de l'entretient. B - Les droits réels accessoires = les sûretés réelles Ce sont des garanties accordées au créancier contre le risque d'insolvabilité d'un débiteur, ces sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Elles sont personnelles lorsqu'on adjoint un ou plusieurs autre débiteur pour le paiement d'une autre dette ( le cautionnement, l'aval d'une lettre