Créancier chirographaire

analyse de la situation. De plus, l’Ordre est nommé contrôleur dans la procédure collective. Par conséquent il est informé de tout le déroulement de la procédure collective. Il travaille bénévolement. Tous les autres contrôleurs sont des créanciers de l’entreprise en difficulté. Le droit des procédures collectives peut parfois se coordonner mal avec la déontologie d’une profession. Par exemple la profession de médecin, il existe un secret médical. Pourtant si un médecin rencontre des

société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective et décide ou non de la liquidation. * AGS : Association de Garantie de Créances des Salariés (0,4% des salaires). Le salarié est un créancier privilégié et passe avant l’Etat. Cette caisse sert en cas de défaillance de l’entreprise

LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE → Loi de 1985 = Retour à la théorie des nullités déjà présente au 19éme siècle. Fait disparaître la théorie de de l’inopposabilité qui reconnaissait la masse des créanciers. NULLITÉ = Actes conclus en période suspecte sont nuls. Anéantis rétroactivement à l'égard de tous. PÉRIODE SUSPECTE = Finalité de reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période

précisément définis par la loi en fonction de leurs propres droits. Le droit réel est ainsi assorti d’un droit de suite, c’est à dire que le titulaire de ce droit peut suivre la chose sur laquelle il porte en quelque main qu’elle se trouve. Ainsi, le créancier hypothécaire peut faire saisir l’immeuble de son débiteur même après qu’il soit sorti du patrimoine de son débiteur (d’où l’intérêt de procéder à la mainlevée des inscriptions hypothécaires lors du transfert de propriété du bien à titre onéreux)

tiers ? Les créanciers du cédant qui ont un intérêt à ce que le créancier garde sa créance. Civ. 1ère, 4 décembre 1985 « ne sont tiers que ceux qui n’ayant pas été partie à l’acte de cession ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier ». Ce sont donc les créanciers du créancier qui ont effectué une saisie sur la créance, pas les simples créanciers chirographaires, seules les créanciers saisissant. En cas de faillite du cédant, le patrimoine du cédant se cristallise, les créanciers du cédant

Plan Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale

Le créancier dispose d’un certains nombre de pouvoir contre le débiteur. Ce ne sont pas des pouvoirs contre la personne de celui-ci, comme cela a pu être le cas autrefois, mais contre ses biens. Cela est une conséquence de la théorie du patrimoine, selon laquelle « l’actif répond du passif ». Cela se traduit par le fait que les créanciers du débiteur pourront accéder à son actif pour être désintéressés. Les créanciers accèdent aux biens du débiteur en recourant à des mesures de saisie. Cette possibilité

le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique de l’accessoire. I. La forme

sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation. D'une part, le droit des sûretés a pour objet de protéger les créanciers contre le risque d’insolvabilité

favorablement la requête, si les conditions exigées par loi sont remplies. Il prend à cet effet une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. Si le juge rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, qui peut toujours engager une instance normale en réclamation de sommes. La décision portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur, dans les conditions fixées à l'article 7 de l'acte uniforme. Elle est non avenue si cette signification