Créancier chirographaire

vis des obligations établies par le contrat. Le contractant doit exécuter ses engagements de bonne foi, et ne peut demander de ne pas les exécuter. L’exécution de bonne foi signifie qu’aucune tromperie ne peut entacher l’exécution. De son coté, le créancier doit également garantir le débiteur de sa bonne foi, et ne rien cacher au débiteur. Par exemple un chauffeur de taxi ne pourra emprunter des routes excessivement longues afin de tromper son client. Simulation Certains actes peuvent cacher un autre

chaque créancier, la nature de la dette et les mesures de sûreté. Paragraphe 2 : La déclaration des créances par les créanciers Tous les créanciers dont la créance est établie avant le jugement de redressement doivent déclarer leur créance quelque que soit leur nature (2 ou 4 mois à compter de la publication du jugement ). La méconnaissance de cette règle donne lieu à la forclusion c'est-à-dire à la pelie de leurs droits sauf en cas de défaillance du syndic ou d'une maladie grave du créancier. Il

bénéfices réalisés par la société. La pratique du compte courant d'associé, bien qu'elle ne soit réglementée par aucun texte particulier, est tout à fait légale dans la mesure où rien n'interdit à un associé de prêter à la société, de même qu'un simple créancier peut devenir associé en effectuant un apport en capital. Ces comptes d'associé constituent une source très répandue de financement extra-bancaire des sociétés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et dans les groupes de société où

SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer

quel type d’obligation s’agit-il quand le créancier peut réclamer la dette à n’importe lequel des codébiteurs ? Simple ou conjointe 9. De quel type d’obligation s’agit-il si le créancier est obligé de diviser son recours entre les codébiteurs ? Simple ou conjointe 10. Qui sont les cofidéjusseurs ? Les débiteurs accessoires (Caution) 11. Quels sont les deux types de cautionnements ? Caution simple et caution solidaire 12. Pourquoi le créancier n’apprécie-t-il pas le cautionnement simple

bail immeuble à long terme qui dure très longtemps on ne peut pas traiter le fait de le prêter   Paragraphe 3   Des droits réel accessoires sont l'accessoire d'une créance dont il garantisse le paiement, lorsque le débiteur est insolvable le créancier va se faire payer sur le prix de ventes de la choses donner en garantie. Le débiteur donne cette choses en garantie le débiteur va se faire payer le prix sur cette choses le droit ne porte pas sur la choses en elle-même mais sur ca valeur. Il y

conformément à l’article 6 de l’acte : Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ; Les états financiers de synthèse ; Un état de trésorerie ; L’état chiffré des créances et dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et débiteurs ; L’état détaillé du passif et de l’actif, des sûretés personnelles et réelles données ou perçues ; L’inventaire des biens du débiteur ; Le nombre de travailleurs et le montant des salaires et charges salariales ; Le montant du chiffre

siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent à des héritiers car ils ont des espérances = biens à venir. Les difficultés apparaissent lorsque ces biens présents et à venir ne sont pas en quantité suffisante pour payer les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit

La cession de créances civiles Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l’un des contractants à la place de l’autre. Il s’agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de créance est une convention par laquelle le créancier (appelé le cédant) transfère sa créance à un contractant (appelé cessionnaire) ; le débiteur est alors désigné sous le nom de

pouvoirs atteignant certains créanciers : L'idée générale est de faire régner une discipline collective. Le but est de supprimer les initiatives individuelles qui empêcheraient le sauvetage de l'entreprise et qui conduiraient à inégalité de traitement entre tout les créanciers. Deux types de restrictions : l'arrêt du cours des intérêts, Des sacrifices sont imposés à une catégories de créanciers qui est définit dans le code de commerce de façon négative. Il s'agit des créanciers autre que ceux mentionnés