Créancier chirographaire

ou une œuvre de l’esprit. Le droit personnel encore appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger de l’autre personne appelée débiteur soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier. Elle est appelée dette si l’on se place du côté du débiteur. L’obligation a une structure précise ; elle est préservée par une sanction et le législateur a prévu

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation = créance , du coté de celui qui est tenu = dette. I- La notion d’obligation : Le Doc ne la définit pas mais donne des éléments qui la définissent. (voir sens particulier) * L’obligation est un lien de droit personnel qui se distingue du rapport de droit réel. Droit personnel | Droit réel | * Rapport juridique * Met en présence : deux personnes , créancier et le DB

conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article 1187 CC

Ce caractère patrimonial explique que ces droits soit transmissible à un acquéreur, un successeur, saisissable par les créanciers et le plus souvent prescriptible. L'obligation a toujours une nature patrimoniale. L'obligation est une contrainte qui pèse sur une personne, sur son patrimoine. Cette personne s'appelle le débiteur au profit du patrimoine d'une autre, le créancier. Ce quelque chose qui est dû peut se présenter sous différents aspects, il peut s'agir d'acheter un bien, de louer un

récente à la fin du 20ème siècle. Ainsi, chez les romains, il n’existait aucune règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes

interpellées par cette procédure que les créanciers, grâce à leurs savoir-faire en matière d’appréciation et de négociation des difficultés. Elles prédisposent aussi à jouer le rôle du mandataire spécial ou à être son interlocuteur. L’échec de cette procédure ouvre la porte à celle du règlement amiable. Section2 : Le règlement amiable : Le règlement amiable est une conciliation des intérêts en présence, par un arrangement entre les parties (débiteur/créancier) sous le contrôle de la justice. A. Eligibilité

actif ou son passif ainsi que son aptitude à en acquérir d’autres. 1.) Le patrimoine est une universalité Le patrimoine est un ensemble. Il y a une interdépendance entre l’actif et le passif. La conséquence de ce système, c’est que tout créancier a un droit de gage général sur les B de son débiteur. Autre conséquence, tout héritier contribue aux paiements des dettes et des charges de la succession. 2.) Le patrimoine est un attribut de la personnalité * Seules les pers. physiques

a vu le jour dans le sillage de crédit bail qui réunit location, vente et promesse de vente dans une espèce de molécule contractuelle, et également dans le sillage de l’affacturage qui repose sur la subrogation conventionnelle par changement de créancier de droit civil) Au-delà des effets de commerce, il y a d’autres instruments plus neufs. Toutefois la matière déborde vers le droit bancaire et le droit du crédit en général. Les instruments de crédit et de paiement figurent parmi les opérations