Créancier privilégié

ailleurs la question des procédures collectives pourrait poser problème lorsque le fisc est créancier d’un débiteur en procédure. L’OHADA définit les procédures collectives comme «les procédure judiciaire ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé est en état de cessation des paiements ou connait de sérieuses difficultés financières, dans le but d’assurer le paiement des créancier et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et par voie de conséquence,

saisi à l' égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Article 339 : Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans ses magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt

du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale appelée la procédure d’ordre (c’est une procédure constant à classer les créanciers par ordre de préférence pour déterminer ce qui viendront en rang utile pour être payé) et

l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre

d'un pouvoir écrit établi spécialement pour le procès. Faute de comparaître, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. PLAISE AU TRIBUNAL M. XXX est créancier de la société SOCIÉTÉ XXX pour un montant de XXXX euros décomposé comme suit: - XXX euros en principal - XXX euros en application des intérêts moratoires ET ce, en application de ( détailler le titre exécutoire, ex : d'un Jugement d'homologation

novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever

fiscal, que comptable. * Juridique : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux des créanciers sociaux et des tiers. * Fiscal : les aspects fiscaux sont très complexes vu les situations d'assujettissement que peuvent avoir les sociétés fusionnantes. * Comptable : la complexité réside au niveau des méthodes d'évaluation des

ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine. Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel. L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel. Si le bien incorporel est constaté par un titre, la remise du titre suffit. Mais depuis plusieurs années, on assiste à une dématérialisation dont les valeurs mobilières fournissent

contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution. Droit fondamental qui figure dans l'art 1 de la loi de 1991 qui régit le droits des procédures civiles d'exécution, de

contrat. Ce risque de contrepartie est couvert, soit par l’engagement d’un tiers qui se substituera au débiteur d’une obligation (on parle alors de garantie personnelle), soit par la remise par le débiteur lui-même, le « constituant », au créancier « bénéficiaire » de titres, d’espèces ou de tous autres biens dont la propriété sera définitivement transférée au dernier si le premier ne s’acquitte pas de ses obligations (on parle alors de garanties réelles). La plupart des opérations