Créancier privilégié

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il existe

l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole) et quelque soit le CA réalisé de protéger les biens personnels en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (patrimoine affecté) les créanciers pourront se faire payer mais ne pourront poursuivre le patrimoine affecté et les autres créanciers non professionnels ne pourront poursuivre que le patrimoine non affecté. - IS sur les bénéfices Avantage : l’EIRL n’a pas l’obligation de créer une société pour protéger son patrimoine personnel

pas d’autres alternatives que le système bancaire pour satisfaire leur besoin de financement à court, moyen et long terme. Dès lors une interrogation majeure nous interpelle : «  La banque constitue-t-elle un fournisseur d’argent ou un partenaire privilégié pour l’entreprise ? ». Cette problématique relève plusieurs questions auxquelles on doit répondre dans ce travail : Quels sont les types de crédits accordés aux PME exportatrices? Quels sont les risques liés à ces crédits ? Quelles sont les conditions

suspensif. Par exemple, il peut fixer un délai au débiteur en difficulté. On parle de délai de grâce = obligations qui ont un terme judiciaire. Article 1244-1 du code civil : « Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, le juge peut, dans la limite de 2 années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». Ce délai de grâce ne peut donc pas excéder plus de 2 ans. Il en existe plusieurs types: Suspension pure et simple de l'exécution de l'obligation Echelonnement

1er J 2006 et s’applique à tes les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006. Un débiteur en difficulté qui n’est pas encore en cessation de paiement peut demander en bénéficier A partir du jugement d’ouverture de la P, il est interdit au créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture de demander le paiement au débiteur de même arrêt des procédures individuelles et des voies d’exécution. Cette loi de 2058 a été complétée et modifiée par une ordonnance du 18 décembre 2008 dont

recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise reste le créancier. En cas de non-paiement, et lorsque la démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se sera soldée par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui permettant par

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier l’exécution de l’obligation envers le débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément. Ce pouvoir est aussi reconnu au profit de certains tiers. (qq qui est étranger au contrat). §1 dans les rapports du débiteur et du créancier Le débiteur peut ne pas s’exécuter spontanément pour différentes raisons : - mauvaise foi (il a les moyens de s’exécuter mais n’entend

analyse de la situation. De plus, l’Ordre est nommé contrôleur dans la procédure collective. Par conséquent il est informé de tout le déroulement de la procédure collective. Il travaille bénévolement. Tous les autres contrôleurs sont des créanciers de l’entreprise en difficulté. Le droit des procédures collectives peut parfois se coordonner mal avec la déontologie d’une profession. Par exemple la profession de médecin, il existe un secret médical. Pourtant si un médecin rencontre des

directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation entre le titulaire du droit, le créancier, et une autre personne le débiteur. Le droit de bien n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne, hors le patrimoine des français n’a pas la même consistance qu’en 1804. En effet, les biens immobiliers occupent une