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comme source de droit réside dans son incertitude. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice. Or toute solution, même émanant de la plus haute juridiction, peut subir un revirement. Les juges ne sont pas tenus, comme en common law, par leur précédents qui n’ont pas de caractère obligatoire. Cette incertitude est renforcée par le caractère rétroactif de la jurisprudence sur des questions nouvelles puisqu’elle s’applique à des faits qui se sont réalisés avant son apparition

un cas particulier, il y aurait une véritable création d’une règle générale et abstraite (II). I- Une jurisprudence écartée des sources du droit En droit français moderne, on a soutenu que l’arrêt de règlement et la technique de la Common Law n’étaient pas concevables, et cela pour deux raisons : l’interdiction d’édicter des arrêts de règlement (A) et le rôle véritable assigné aux juges français (B). A- L’interdiction des arrêts de règlement par l’article 5 du Code civil

Le mariage – dans les projets de Cambacérès "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." Ainsi s'exprimait Napoléon Bonaparte à Sainte Hélène. En effet son code civil a été promulgué le 20 mars 1804. Pourtant cette œuvre toujours utilisée deux siècles plus tard a connu de nombreux troubles et des rebondissements. Le code civil devait être créé pour

Chapitre 3 : droit Les sources principales du droit sont classées en sources nationales ( constitution, les lois, règlements )et internationales ( traités, droit communautaire dérivé). Fondées sur les grands principes démocratiques, elles émanent toutes ( directement ou indirectement) du peuple souverain. Elles sont complétées par des sources dites secondaires : coutumes usages. Décisions des autorités administratives indépendantes, accords collectifs et jurisprudence. La coutume est

responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes

suprême de l’Eglise anglicane pour la foi et la discipline ecclésiastique, est remise en question. Les puritains, qui avaient maille à partir avec la Haute Commission, avec l’aide du Juge Suprême Coke, critiquèrent. Coke par son poste défendait la common law et surveillait que la Chambre Etoilée et la Haute Commission ne débordent pas. B) Les nouvelles exigences du parlement mettent en péril la prérogative royale L16-17 : « je n’accepte pas que mon pouvoir soit discuté » L 36- 37 : « je

CORRIGE CAS PRATIQUE N°1 DE LA FICHE 5 Le 8 décembre 2002, M. LEBLANC a crée une société commerciale sous la forme d’une SARL composée de 67 associés. Aujourd’hui, l’un des associés sollicite le prononcé de la nullité de la société au motif qu’elle est contraire à la loi du 27 juillet 1966 qui fixe le nombre maximum des associés à 50. Pour se défendre, M. LEBLANC invoque une loi du 1 août 2003 qui modifie celle de 1966 et autorise les SARL à comprendre 100 associés. Qualification des faits

contrôle de partenariat permet ce genre de monopole ce qui est choquant en France par une question de moralité car c’es un contrat administratif donc forcément lié à l’IG et lié au SP or notre système est très attaché à cette notion contrairement à la Common Law donc les objectifs d’égalité de traitement et de non discrimination sont beaucoup plus important en France donc pour les anglais confier une mission d’IG à une PPR ne pose pas trop de problème alors que plus de difficulté en France + une difficulté

provinces de l’ancien régime. Paragraphe 2: les systèmes fondés sur le droit non écrit. Il existe 2 grandes catégories de pays concernés par ce système. Première catégorie: les pays du COMMON LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution

que si ce comportement est écrit dans la loi. [Il est différent du système anglo-saxon : Common Law ; exemple : un avocat américain se sert d’une affaire précédente tranchée par les juridictions pour obtenir la même solution c’est la technique du précédent]. Quel système est le plus performant des 2 droits (anglais et français) ?  Il n’y en a pas les 2 systèmes ont leurs avantages : -le système du Common Law il est bien plus souple que le droit français et les procédures sont plus rapides. -Le