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Sans référence explicite à la laïcité, la loi de 1905 en fixe le cadre, fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République "ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte", mais, ce faisant, n'en ignore aucun. La loi de 1905 a supprimé le service public des cultes, mais la religion n'est pas une affaire purement privée, et l'exercice des cultes peut être public. Les dépenses relatives aux cultes sont supprimées des budgets publics, à

système juridique français dans les anciennes colonies. Le rôle de l’interprétation ( «  Rien ne change, tout se transforme. »)IL faut répondre aux transformations pour durer. Les droits civilistes ( famille du droit français) et les droits des «  common law » laissent moins d’importance à l’interprétation. La notion de jugement est important aussi face à la différence ( colo espagnol). L’idéalisation du passé. CHAPITRE I : LE DROIT EXISTE-T-IL ? * Il peut exister dans certains paradis ou âge

l'équité en dépit d'un idéal de justice partagé, a priori, par tous. - Équité et equity 13. La notion anglo-saxonne d'equity complète les sens donnés à cette notion. Elle correspond à un système de règles juridiques de droit interne à côté de la common law qui sert à l'interpréter et à l'adapter. La théorie de l'estoppel, qui correspond à une objection qui s'oppose à ce qu'une partie à un procès prenne une position contredisant une attitude antérieure, en est une illustration. Sir G. FITZMAURICE

 Travail Pratique Droit Civil II Question no. 1 Questions sur la gestion d’affaires A – Quels sont les devoirs du gérant vis-à-vis du géré? Expliquez brièvement chacun de ces devoirs. Les devoirs du gérant vis-à-vis du géré sont : • le gérant a pour devoir d’informer le géré de la gestion (art. 1483 C.c.Q.) : une nouvelle règle permettant au géré de clarifier la situation rapidement, et qui lui permet également de donner un mandat à une personne

leur origine de la common law et du droit écrit anglais. La common law, qui s’est créée en Grande-Bretagne après la conquête normande, était fondée sur les décisions des juges des tribunaux royaux. Elle a évolué en un système de règles fondées sur des « précédents ». Lorsqu’un juge rend une décision qui doit être exécutée juridiquement, elle forme un précédent, c’est-à-dire une règle qui guidera les juges appelés à rendre des jugements subséquents dans des cas semblables. La common law, unique parce

LE DROIT AMERICAIN Les Etats Unis ont un droit qui s’est basé sur la Common Law originaire du droit anglais. Ceci a découlé du fait que des colonies indépendantes anglaises se sont implantées aux Etats Unis. Le droit américain va se baser sur la religion avec l’utilisation de la bible comme référence juridique. On va quand même retrouver un certain nombre de similitudes entre le droit anglais et le droit américain au niveau de leur conception ou encore de la jurisprudence. Nous verrons dans un

il faut attendre le 18e siècle pour que la légitimité de la peine de mort soit remise en cause. C'est à cette époque que débute réellement le débat sur le droit de l'État de supprimer la vie. La peine de mort reste une loi commune jusqu'au début du 19e siècle où le mouvement abolitionniste commence à prendre de l'ampleur. Cette sanction est universellement reconnue et appliquée, c'est à partir du 19e siècle que l'on commence à assister à sa remise en cause, puis à l'abolition de cette sanction dans

juger différemment les gens (apparence, religion …), donc tout prévoir dans la loi. Nous vivons dans un système de droits légiférés → rédiger les règles de droit le plus soigneusement possible pour que les citoyens n’aient pas de surprise au tribunal. Common Law = Droit anglo-saxon. L’idée selon laquelle on voudrait tout prévoir est noble mais utopique et irréalisable : la loi ne peut pas prévoir et laisser une marge d’appréciation au tribunal et aux juges, qui décident de manière à servir de modèle pour

caractère « professionnel » est accentué, est mis en valeur. Le style juridique français ZWEIGERT La manière de s’exprimer traduit incontestablement le système juridique auquel il appartient. Dans le système anglo-américain que l’on appelle la COMMON LAW, le droit est essentiellement issu des « précédents » c’est-à-dire les décisions de justice rendues et qui s’imposent. Pour ZWEIGERT, le style est un élément distinctif entre les deux traditions. La manière de s’exprimer traduit la manière de

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Définitions des institutions administratives Les entreprises sont dotés de services administratifs, ils gèrent le personnel, une activité … Il y a dans toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour