Crédit foncier de France

............................... 3 Partie I : Le rôle de la défiscalisation immobilière......................................... 5 I. L'intérêt de la défiscalisation ............................................................... 5 II. Le déficit foncier ................................................................................. 6 III. Le barème des impôts....................................................................... 10 IV. Le rôle important du taux marginal d’imposition...........

essor. Nous verrons également le mécanisme à mettre en place pour émettre ces obligations sécurisées, ainsi que les points qui les différencient de la titrisation classique. La seconde partie traitera de l’émission test de covered bonds au Crédit Mutuel Arkéa. Nous développerons sur le contexte de cette émission, ses différentes étapes, et bien sur des conclusions établies. Nous verrons également qu’il existe plusieurs alternatives dans l’utilisation des covered bonds. I. Les covered

2 Traités internationaux Conventions fiscales internationales Bilatérales : applicables entre 2 États (la France a signé 120 CFI) En général elles portent sur l’impôt sur les revenus, l’impôt sur les sociétés et parfois sur l’impôt sur le patrimoine. (Les CFI ne traitent JAMAIS de la TVA !!) Régler les questions d’impositions (par ex : un résident espagnol qui perçoit des revenus en France  Où ces revenus vont être imposés ?) Éviter les doubles impositions Lutter contre l’évasion fiscale (= fraude

imposablesSont imposables à l’IR en France  les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France En matière d’IR, la France comprend : La France continentale  la métropole La Corse Les îles du littoral (île de Ré, île Dieu…) Les 4 DOM Les TOM et les collectivités territoriales ont leur propre régime fiscal Une personne physique a son domicile fiscal en France si elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : Elle a son foyen en France cad son lieu d’habitation

le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de

présentation synthétique de la S.A.R.L. « ACP Time Finance » CONTEXTE La banque Micos Banca souhaite étendre son activité en France via un réseau d’agences en « propre » ( 6 à ce jour : Lyon le siège, Paris 3 agences Nice et Marseille) mais également via un réseau de distributeurs. Cet établissement de crédits est diffuseur de produits classiques de prêts immobiliers mais également de prêts de restructuration avec des conditions d’octroi différentes des banques françaises

du Crédit Foncier de France 13 a) Organisation du service back-office du CFF 13 b) Démarche d’automatisation et d’optimisation 15 c) Digitalisation et archivage 18 II - Analyse des processus 19 1 – Incidence sur les métiers du back-office 19 a) Volonté générale 19 b) Avantages ? 19 2 – Préconisations 20 a) Analyse du processus en cours 20 b) Préconisations 22 L’adaptation des back-offices dans un contexte de dématérialisation et d’automatisation Le crédit foncier

éviter la constitution permanente de stocks de crédits de TVA dans les secteurs visés. Toutefois, les entreprises de fabrication et de commercialisation de sacs en fibre naturelle et synthétique destinés à l’exportation ou à des clients exonérés de TVA (filière café, cacao, coton, cajou, etc.) n’ont pas été prises en compte par la mesure, alors même qu’elles facturent environ 75% de leur chiffre d’affaires en hors taxe et se retrouvent en situation de crédits structurels de TVA. Dans le but d’une part

comme un besoin naturel de l’être humain. La fondation Abbé Pierre produise un rapport sur le manque de logements en France et sur le dernier il était dénombrer 3,5 millions de personnes ma logés ou sans logis (estimé à 600 000). 6,5 millions ajoutés au 3 ?5 millions pour les gens en fragilité de logement à court ou moyen terme. En matière de logement tout n’est pas parfait en France 2eme aspect : poids prépondérant du logement dans le budget des ménages. Etude faite par l INSEE qui détaille les

logement) ; faire un tableau récapitulatif ; b) Mesures prises depuis 1994 en faveur du logement : rappel des principales mesures classées par impôt et de leur coût : impôt sur le revenu (imposition des revenus fonciers et des plus-values immobilières, aides à l’investissement locatif privé, crédits et réductions d’impôt), contribution sur les revenus locatifs et taxes qui l’ont précédée; TVA (TVA immobilière, application du taux réduit pour les logements sociaux et pour les travaux d’amélioration) ; droits