Crim 11 Octobre 1995

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

contraire, elles sont calquées sur d'autres dispositions préexistantes. La Convention Européenne d'Extradition de 1996 par exemple a introduit plusieurs dispositions innovantes, comme la suppression de deux importants obstacles à l'extradition: les crimes politiques et les propres ressortissants. Pourtant, le mandat d'arrêt européen va un peu plus loin que les autres instruments en ce qui concerne la restriction de l'exception de la nationalité. En plus, la condition de double incrimination est amoindrie

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

> 1620: 1625-1629 Victoire catholique : Intervention du Danemark de la Montagne-Blanche : et dela Suede aux cotés des protestants ° 1643: Début des : négociations de paix : 30 janvier 164 Paix de Miinster ent les Pays-Bas et I'Espagn ‘e 24 octobre 1648: Paix de Westphalie avec les traités : de Minster et d’Osnabriick : Saint-Empire romain germanique Troutmanasdertf/Volnar Lumter contre es princes protestants eVEpie ‘AfalbiclaFance eta Sutde Papauté Espagne ) Nonce Cntr Lutes conte

moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule

Peine de mort Aller à : Navigation, rechercher Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Abolie pour tous les crimes sauf ceux commis en temps de guerre Pas d'exécution depuis au moins 10 ans Légale et appliquée Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d'exécution · Ordre d'exécution · Bourreau · Dernier repas Liste d'œuvres traitant de la peine de mort

L'idée est de redonner au délinquant le sens de sa responsabilité. La réponse pénale est un traitement destiné à resocialiser le délinquant. Pour ce faire, il faut individualiser la peine en tenant compte de la personnalité du délinquant. La Loi du 11 juillet 1975 est une loi d'individualisation de la sanction pénale. B) Les codes pénaux. La Révolution française a permis de rompre avec le droit pénal de l'Ancien Régime notamment avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

en cour martiale intentés à plusieurs centaines de militaires coupables de massacres, et ce dès 1916. À ce titre, il estime que les massacres ne peuvent pas être qualifiés de génocide. Il préfère parler de purification ethnique : selon lui si les crimes contre les Arméniens doivent être comparés à d'autres massacres, c'est avec ceux des Serbes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, dans les années 1990[2]. Dans un article paru dans le quotidien français Le Monde le 16 novembre 1993, Bernard Lewis,

la guerre froide, on peut croire que les Etats-Unis vont mener à bien cette mission et promouvoir le respect des institutions internationales et du droit. L’Amérique a désormais les mains libres pour faire cesser le conflit israélo-palestinien. En octobre 1993, à Washington, le premier ministre israélien et son ministre des affaires étrangères serrent la main du chef palestinien sous les yeux de WILLIAM JEFFERSON (BILL) CLINTON et devant les caméras du monde entier. 1.1.2. Mais remis en cause dès 1993

........................................................................................................................... p. 11 1. La prise en compte des minorités......................................................................................................................................................................................................... p. 11 2. L'exemple européen.........................................................................................................