Crim 11 Octobre 1995

1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 287 ; D. 1997, jurispr. p. 531, note N. Descamp-Dubaele ; ibid., somm. p. 270, obs. R. Libchaber ; D. 1999, jurispr. p. 32, note B. Beignier. – CA Limoges, 10 mai 1993 : D. 1994, jurispr. p. 161, note B. Beignier ; D. 1995, somm. p. 96, obs. Penneau, ce dernier arrêt concernait une convention de présentation partielle) masquait mal les multiples exceptions qu'elle apportait au principe d'incessibilité. Les tribunaux, en effet, admettaient la cessibilité des éléments

sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. I C. – Arrêt du 11 mars 2005 rendu par la chambre mixte Amende. – Amende civile ................................................................................................ Contrat de travail, exécution. – Lieu d’exécution ........................................

seule vote la loi »), et l’antiparlementarisme d’extrême droite qui avait miné la Troisième République dans ses dernières année a pour ainsi dire totalement disparu. Dans ces conditions, la Constitution de la Cinquième République, promulguée le 4 octobre 1958, qui concrétise la volonté de De Gaulle de mettre en place un parlementarisme « rationnalisé », est très vite interprétée par les députés et par les commentateurs politiques comme un moyen délibérée de la part des constituants de rabaisser le

pénal de 1810, dans certains cas, la peine et la mesure de sûreté pouvaient se cumuler (ex : accident de la circulation : peine pour blessures involontaires et parallèlement on prononcera une suspension du permis de conduire). De plus, une loi du 11 juillet 1975 a érigé certaines mesures de sûreté en peine principale : suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, interdiction du port d’arme, retrait du permis de chasse en tant que substitut à la peine d’emprisonnement. ! Désormais

la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage

assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. - Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (des accords de Communauté, abrogé en 1995). L'article 5 serait clair si l'on savait précisément ce que signifie "arbitrage". Or les opinions des politiques ont divergé sensiblement à ce sujet. § 1. L'interprétation des hommes politiques de la IVème Rép. 279. En 1958 M. Guy Mollet et

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

du passage à l’acte chez les criminels sexuels montre d’étroites similitudes entre ces deux entités cliniques. Nous tenterons donc dans ce travail de rendre compte de la mise en œuvre de processus liés au fonctionnement pervers chez les auteurs de crimes et agressions sexuels. Ainsi, dans une première partie nous aborderons la notion de perversion d’un point de vue psychopathologique psychanalytique. Puis nous verrons ensuite dans une seconde partie quels sont les mécanismes en jeu chez les auteurs

Les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie ont été ancées en octobre 2005, avant même l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007. Ayant été menés à bien assez rapidement pour la Croatie (signature du traité d'adhésion le 11 décembre 2011), les pourparlers avec la Turquie s'annoncent beaucoup plus longs et complexes. Le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande en juin 2010. Par ailleurs, l'Union européenne a officiellement accepté

une nationalité sur une forme de tourisme : une partie des Allemands sont par exemple des Turcs d’Allemagne et les Revue européenne des migrations internationales, vol. 19 - n°3 | 2003 Istanbul : le comptoir, le hub, le sas et l’impasse 5 11 touristes provenant de pays réputés à faible pouvoir d’achat, relativement aux Européen de l’ouest, ne sont pas tous des navetteurs dans le besoin. Donc quelles que soient leurs motivations, Istanbul accueille un grand nombre de touristes, dont la