Crim 12 Mai 1992

internationaux . Pour qu'un traité ait une valeur juridique , il faut que l'Etat exprime son consentement définitif d'être relié à ce traité . Cette ratification est faite soit par le président de la République soit par référendum (traité de Maastricht en 1992) . L'article 54 de la Constitution prévoit que la ratification du traité international ne sera possible qu'après avoir révisé la Constitution pour la mettre en accord avec la stipulation du traité . L'article 66-1 de la Constitution a été modifié

1ère crise de Berlin ® juin 1948/mai 1949 Berlin est quadrillée en 4 zones : France, GB, E.U. (qui se partagent Berlin Ouest) et URSS (Berlin Est). En juin 1948, la France, la GB et les E.U. décident de fusionner leurs 3 zones. Ce qui déplaît fortement à Staline qui impose alors un blocage terrestre de Berlin Ouest. Les E.U. mettent donc en place un « pont aérien » pour ravitailler par avions la population de la ville. ® Echec de Staline qui lève le blocus en mai 1949. Conséquence : Cette crise

texte a subi de nombreuses modifications en raison de l'harmonisation européenne des règles d'accès à la profession. La loi du 2 juillet 1996, dite « de modernisation des activités financières » : Elle transpose en droit français la directive du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle renouvelle en profondeur les conditions d'exercice des métiers et crée une nouvelle catégorie de prestataires, les " entreprises d'investissement ". La loi du

Churchill dénonce le « rideau de fer » qui coupe en deux l’Europe.  Au centre des tensions, Berlin devient un des symboles de la Guerre froide, subissant un blocus de presque une année (24 juin 1948-12 mai 1949) et la répression des chars soviétiques (1953), avant d’être coupée en deux par le mur (12-13 août 1961). 2. Cuba : crise stratégique, risque atomique  Le 14 octobre 1962, un avion espion U-2 de l’armée américaine photographie des sites d’installation de missiles SS-4 sur l’île de Cuba. On

Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin

possession d'objets ou présente des indices qui l'accusent. Ce type d'enquête n'est possible que pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. En raison de la coercition qui caractérise l'enquête de flagrance, sa durée est limitée à huit jours (durée renouvelable, éventuellement, une fois). l'enquête préliminaire, cadre non coercitif de l'activité judiciaire, est diligentée pour les crimes ou délits qui ne sont pas flagrants ou ne font pas l'objet d'une information judiciaire, ainsi que

substituer un ordre mondial pacifique au système des sphères d'influence (principe de la coordination). 3. Assurer une paix durable ( La conférence de Potsdam, 17 juillet-2 août 1945 ( Elle réunit les trois Grands (Truman remplace Roosevelt mort le 12 avril 1945 et Churchill est remplacé par Attlee au milieu de la conférence) pour compléter les décisions de Yalta. ( Elle règle le sort de l'Allemagne (elle sera occupée par l'URSS, les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France ; elle devra céder

CHAPITRE II • CHAPITRE CHAPITRE La sécurité L ' indépendance III La prospérité IV La protection de l ' environnement 10 1 12 0 13 0 13 9 14 1 147 Index alphabétique Table des matières Introductio n Les institutions internationales sont au service des relations internationale s comme les institutions internes sont au service des sociétés nationales, mai s avec beaucoup moins d'efficacité . • SECTION 1 _ INSTITUTIONS INTERNATIONALE S ET RELATIONS INTERNATIONALE S Les relations

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

juridique de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : la loi 03/03 contre le blanchiment de capitaux…………………………………………………………… Section 3 : la loi 43/05 en 2011……………………….. Section 4 : la loi 13/10 en 2013………………………... Section 5 : la loi 145/12 …………………………………… Chapitre 3 : les organisations de la lutte contre le blanchiment d’argent : Section 1 : GAFI………………………………………………….. Section 2 : GAFIMOAN ……………………………………….. Section 3 : Comité de bale…………………………………… Section 4 : Nation unies ………………………………………