Crim 12 Mai 1992

dispose que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi

propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité dans l’acte administratif, Mélanges R. Chapus, 1992, Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application des traités diplomatiques, EDCE 1953. 71. – H. LABAYLE, Le juge et le droit de l’extradition face aux logiques de l’entraide internationale, RFD adm

à l’étalage Total vols Homicides et tentatives Viols CBV * Prises d’otages, séquestrations Menaces, chantages Total atteintes aux personnes Usage de stupéfiants Destructions, dégradations IDAP ** Total 451 4 567 22 506 8 994 12 122 72 403 120 651 5 637 34 2 126 11 207 3 506 12 097 1 655 109 338 % de l’ensemble 0,4 4,2 10,6 8,2 11,1 66,2 0,1 0,6 5,2 0,03 1,9 10,2 3,2 11,1 1,5 Effectifs 364 8 364 16 204 16 015 17 070 84 788 103 1 549 16 791 74 5 540 32 580 17 859 24 581 5 179 184 696 2004 % de l’ensemble

l’humanité, etc). En effet, cette cour contribue à l’encadrement juridictionnel de l’activité présidentielle française. Elle s’affirme comme « complémentaire des juridictions nationales » et compétente lorsque celle ci s’avère incapable de juger des crimes d’une gravité importante. Ce traité est confirmé par la décision du Conseil Constitutionnel du 22/01/99 et la constitution est révisée le 26/06/99. Sur le plan interne, la jurisprudence du conseil constitutionnel et celle de la cour de cassation

l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité. TC, 1969, Interlait Contrats conclus entre 2 personnes privées = en principe des contrats de droit privé. TC, 12 juin 1978, Société Le Profil Compétence de la juridiction administrative dès lors que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions

l’Homme. C’est le cas, entre autres, de la Commission des droits de l’Homme, du Haut commissariat aux droits de l’Homme, du Comité des droits de l’enfant…auquel s’ajoute l’apparition de tribunaux pénaux internationaux dont le rôle est de juger les crimes ou les violations les plus graves. Dans un contexte plus régional, le Conseil de l’Europe a mis sur pied une juridiction compétente dans la protection des droits et libertés fondamentaux, il s’agit de la CEDH dont l’efficacité n’est plus à démontrer

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

existants ne conduisent pas tous aux pages souhaitées | 1941 | * 9-12 Août : Charte de l'Atlantique | 1944 | * 1er-21 juillet : Conférence de Bretton-Woods | 1945 | * 4 février... début de la Conférence de Yalta * 27 février : 1er gvt communiste de l'Europe de l'Est (Roumanie) * 5mars : création de la Ligue arabe au Caire * 11 mars : Hô chi Minh déclare unilatéralement l'indépendance du Vietnam * 8 mai : capitulation de l'Allemagne nazie * 25 juin : naissance de l'ONU

sans affrontement direct. 1°) La Doctrine Truman et la Doctrine Jdanov ( Ou la cassure de 1947 ! ). A°) La Doctrine Truman. Harry Truman ( 1884 -1972 ), vice président des États-Unis, qui devient président suite au décès de Roosevelt, le 12 Avril 1945, est un personnage qui s'impose rapidement comme le chef incontesté du monde libre. Il réagit avec fermeté aux entreprises de Staline, et finit par être réélu en 1948. Durant sa période à la tête des États Unis, il met en place la doctrine

Hitler. Les hommes politiques sont divisés : certains pensent qu’il est possible de s’entendre avec les Allemands. Nouvelles agressions et déclenchement de la guerre - L’Italie envahit l’Albanie en avril 1939 et signe le " pacte d’acier " le 22 mai 1939 avec l’Allemagne. - Les nouvelles initiatives du Führer rendent la guerre inévitable. La disparition de la Tchécoslovaquie, démembrée par l’Allemagne en mars 1939, dissipe les illusions. - Les gouvernements français et britannique sont décidés