Crim 12 Mai 1992

sous cdt qu’il respecte certaines cdts visant à sa réintégration, cette loi s’applique aux délinquants passionnels et occasionnels. Mais à l’inverse, ça a eu pour effet de renforcer la législation pour les délinquants très dangereux : la loi du 25 mai 1885 a créé la relégation qui vise à éliminer les délinquants de la société, et à envoyer le condamné au bagne ou dans des colonies pénitentiaires. Cette influence a permis de personnaliser les peines, la criminologie a fait comprendre au législateur

infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au principe d’interprétation stricte

intention de la donner (article 222-8-6° du Code pénal), violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-10-6° du Code pénal), violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (article 222-12-6° du Code pénal) (violences également constitutives d’un délit en l’absence d’ITT ou si l’ITT est inférieure à 8 jours : article 222-13 6° du Code pénal). La circonstance aggravante est élargie aux cas de viol (article 222-24 du Code pénal), d’agressions

à l’étalage T"tal v"ls H0micides et tentatives Vi0ls CBV * Prises d’0tages, séquestrati0ns Menaces, chantages T"tal atteintes aux pers"nnes Usage de stupéfiants Destructi0ns, dégradati0ns IDAP ** T%tal 451 4 567 22 506 8 994 12 122 72 403 120 651 5 637 34 2 126 11 207 3 506 12 097 1 655 109 338 % de l’ensemble 0,4 4,2 10,6 8,2 11,1 66,2 0,1 0,6 5,2 0,03 1,9 10,2 3,2 11,1 1,5 Effectifs 364 8 364 16 204 16 015 17 070 84 788 103 1 549 16 791 74 5 540 32 580 17 859 24 581 5 179 184 696 2004 % de l’ensemble

quelqu'un. Sous l'Ancien Régime une responsabilité collective était prévue. Celle-ci a disparu dans les codes, bien que la jurisprudence utilise encore la faute commune, mais c'est surtout dans le cas d'association de malfaiteur (prévu par l'article 450-12 du code pénal) que cette notion est très vivace. En effet, en cas d'association de malfaiteurs, tous les participants au groupement sont considérés comme auteur principal de l'infraction. • Le coauteur est celui qui participe à l'action matériellement

sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4 INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75

AGENTS VERBALISATEURS AYANT LE POUVOIR D'INFLIGER DES AVERTISSEMENTS, D'IMPOSER LE STATIONNEMENT A CERTAINS VEHICULES, DE PERCEVOIR LES AMENDES TRANSACTIONNELLES ET FIXANT LE TAUX DESDITES AMENDES TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. Mise à jour, Mai 2005. 1 DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE

du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé

faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que

volontaire de grossesse): “Il ne m’appartient pas de contrôler la conventionalité des normes.” Ce contrôle est exercé par -le Conseil d’état pour les questions administratives (arrêt Nicolo, octobre 1989) -la Cour de Cassation (arrêt Jacques Vabre, mai 1975) Ce contrôle a perdu son sens depuis 2008 avec la création de QPC. §3. Le contrôle de légalité Conformité des règlements à la loi, c’est-à-dire uniquement des actes administratifs qui sont de variétés différentes: -acte administratif