Crim 12 Mai 1992

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de la

internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims Déportations, tortures, viols, « nettoyages ethniques », meurtres de civils, exécutions de masse : ce sont quelques-uns des « crimes internationaux » que la communauté internationale n’arrive pas souvent pas à empêcher. Tout au long du XX° siècle, divers mécanismes judiciaires ont été mis en place pour faire valoir la responsabilité pénale individuelle des auteurs de violations

12 juin 1941 Signature à Londres de la Déclaration interalliée dans laquelle les signataires s'engagent à "oeuvrer en commun avec les autres peuples libres, en temps de guerre comme en temps de paix", première série de mesures qui a abouti à la fondation des Nations unies. 14 août 1941 Charte de l'Atlantique : Déclaration de Principes adoptée par le Président des Etats-Unis et le Premier ministre britannique posant les prémices de l'Alliance atlantique. 1er janvier 1942 Les représentants de

situation libérienne se perpétue jusqu'en 2002, alors que le Liberia s'enfonce dans un nouveau conflit au tournant de la décennie. Histoire[modifier] Depuis son indépendance en 1847, le Liberia est contrôlé par les settlers, les Américo-Libériens. Le 12 avril 1980, Samuel Doe prend le pouvoir lors d'un coup d'État. Les natives, les autochtones, sont pour la première fois à la tête du pays. Samuel Doe favorise les membre de son ethnie, les Krahns, provoquant de multiples conflits sociaux durement réprimés

visage des tueurs en série. -1- Définir le meurtre en série : - En février 1989, la presse a expliqué qu’un tueur en série assassinait des prostituées dans la même région de Los Angeles que celle où le ’Southside Slayer’ opérait. Il avait tué au moins 12 femmes avec un pistolet de petit calibre. Ces femmes étaient toutes des "strawberries" (des "fraises", des jeunes femmes qui vendent leur corps pour s’acheter de la drogue). - Plus au nord, la Force Spéciale de la Green River, à Seattle, dans l’état

réalisé. Mme Vo et son concubin, qui parait être le père de l’enfant porte plainte (sur le terrain pénal par conséquent) contre le médecin, pour homicide involontaire (contre l’enfant) et atteinte à l’intégrité de la personne (contre la mère). 5 Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82351 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Lyon, sans renvoi. Les dispositions relatives à l’homicide involontaire ne sont pas applicables à l’enfant à naître ; la règle pénale étant d’interprétation stricte. Cour

vue, le DPS nous renseignera sur les valeurs. Par exemple, le droit contemporain ne connaît plus d’infractions religieuses ; l’hérésie, l’apostasie, le sacrilège ; Inversement, des faits qui n’étaient pas punis avant le sont maintenant, comme les crimes contre l’humanité à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. La place du DPS : D’abord, par rapport aux autres branches du droit pénal : L’objet que l’on a pu dégager du DPS permet de le distinguer du DPG et de la procédure pénale

Ce bien est alors devenu très difficile d’accès. Aujourd’hui en France, pays développé, il est déconcertant de constater qu’un grand nombre de personnes se trouve sans logement ou mal logé, alors que 2,2 millions de logements vacants sont recensés[12]. L’INSEE révèle pour la première fois en France le chiffre officiel des sans domicile fixe : 86 000 personnes, dont 16 000 enfants, dorment en centre d’hébergement ou sous des abris de fortune[13]. Les familles sont les premières victimes de

également son origine dans des préoccupations militaires, car l'armée ne parvenait plus à recruter suffisamment de soldats du fait de l'état de délabrement physique des hommes dû à un travail précoce et trop intense3. 2 3 (pas plus de 12 heures à partir de 12 ans). “Il s’agit de sauvegarder dans leur germe les forces de la patrie, de ménager ce patrimoine national qui doit constituer les générations futures et de préparer au pas de bons serviteurs, en lui donnant des hommes vigoureusement constitués

esclaves (1670-1848), l’expédition de Kourou (1763-1765), population carcérale des bagnes (1852-1938), les orpailleurs de la ruée vers l’or (1880-1930), les Hmongs réfugiés politiques laotiens (1977), les migrants de la guerre civile au Suriname (1986-1992)… La Guyane, territoire français et européen sur un continent en voie de développement, attire de nombreux ressortissants des pays avoisinants. C’est ainsi que la population immigrée (réguliers et irréguliers) représente 40% de la population adulte