Crim 12 Septembre 2006

juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale de récusation le fait pour un conseiller prud'homme d'appartenir à la même

lois sur la justice du 9 septembre 2002 et du 18 mars 2003 (dites lois Perben I et Perben II), la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre

2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland

l’hypothèse d’un PV dressé hors de la section territoriale la nullité n’entache pas la reprise des poursuites (Crim. 29 octobre 1991). L’inspecteur peut dresser des PV sur la base d’informations collectées sur sa formation territoriale sans les constater personnellement. Cependant une réserve = seules les informations sur la base d’éléments situés sur le territoire de l’inspecteur du travail (Crim. 9 décembre 2003). b. La compétence matérielle L’inspecteur du travail constate les infractions au code

et qu'il y veillerait personnellement. L'enquête parlementaire [modifier] Suite à l'acquittement général au procès en appel, l'Assemblée nationale décide en décembre 2005, à l'unanimité, de créer une commission d'enquête parlementaire. En janvier 2006, des polémiques naissent quant à la composition de cette commission et au sujet du huis-clos décidé pour les auditions de certaines personnes concernées par l'affaire. Le choix du huis-clos (initialement envisagé) était contesté par les acquittés,

d’art au monde. Il expose librement dans les rues du monde entier, attirant ainsi l’attention de ceux qui ne fréquentent pas les musées habituellement. Son travail mêle l’art et l’action et traite d’engagement, de liberté, d’identité et de limite. En 2006, il réalise Portrait d’une génération, des portraits de jeunes de banlieue qu’il expose, en très grand format, dans les quartiers bourgeois de Paris. Ce projet illégal est devenu officiel lorsque la mairie de Paris a affiché des photos de JR sur ses

présent article est punie des mêmes peines » 7. « Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative

pénal au profit de la mémoire Chapitre 2. L’instrumentalisation du droit pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr. 

établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc

juillet 2006, la cour d’appel de Bordeaux, après avoir constaté que les circonstances dans lesquelles M. Frédéric X... avait été blessé restent indéterminées et que rien n’établit qu’une violation des règles du jeu ou une faute quelconque ait été commise, a décidé que les comités organisateurs doivent néanmoins être déclarés responsables du préjudice subi par M. X..., à défaut de pouvoir s’exonérer par la preuve d’une cause étrangère ou de la faute de la victime. C’est cet arrêt du 4 juillet 2006 qui