Crim 12 Septembre 2006

Il en 1 Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et confirmés par l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Principe 1 2 Observations finales du Comité des Droits de l’Homme pour le Maroc, CCPR/CO/82/MAR du 1 décembre

contrat de travail, l’employeur doit délivrer immédiatement au salarié un certificat de travail et une attestation ASSIDIC sur laquelle il devra mentionner comme motif de rupture du contrat de travail : prise d’acte de la rupture (Cass. Soc. 27 septembre 2006, n° 05-40.414).   De plus, il convient de construire une défense en fonction des éléments présents sur le courrier prenant acte de la rupture. Toutefois, ne limitez pas votre défense aux seuls griefs présents sur la lettre du salarié puisque

a été proclamé dans l’acte final d’Helsinki en 1975. Dans le traité de réunification de l’Allemagne de septembre 1990, on reconnaît l’intangibilité de la frontière germano-polonaise. L’intangibilité n’interdit pas les modifications par consentement mutuel. Exemple : avril 2000, accord franco-allemand concernant la délimitation de frontière concernant des zones aménagées du Rhin. En septembre 2000, accord entre la France et la principauté d’Andorre concernant une rectification de frontière. En

d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle. La PP est un droit judicaire pénal comme la procédure civile, question s’est posé dans années 70 les auteurs se sont plutôt orientés vers un abandon expression de PC mais DJP, et interrogations sur

migratoire (en %), entre 1999 et 2008 Taux de migration interrégionale nette (en % par an pour 10 000 habitants), 2001-2006 Ressortissants habitant en métropole, 2006 Part des moins de 25 ans (en %), 2006 Indice conjoncturel de fécondité, 2006 Part de la population en ZUS (en %), 2006 Étudiants (part dans l’ensemble des scolaires en %), 2008-2009 Médecins, densité (pour 100 000 habitants), 2006 * France métropolitaine Guadeloupe 1 628 404 000 248,6 0,5 0,9 15,1 – 0,4 – 30,2 113 895 35,8 2,29 7,5 7,1

coopératives de consommation soutenues par l‘Etat français pour commercialiser des consommations de base, créés des épiceries, le nombre de coopérateurs double. 1930: loi sur les mutuelles(1/4 des caisses départementales ) 1947: Loi n° 47-1775 du 10 septembre portant statut de la coopération en france 1980:  Création de la Charte de l’Economie Sociale en France définissant les principes et les valeurs de cette troisième voie. 1981: Création de la Délégation interministérielle à l’Economie Sociale(DIES)

l’ethnie des Fours. Les premiers villages brûlent. Le président soudanais Béchir et celui du Tchad tente une alliance pour bloquer la frontière entre les deux pays permettant aux rebelles du Darfour d’obtenir des armes de vendeurs tchadiens. Le 3 septembre, un cessez-le-feu est donc déclaré entre les rebelle et le gouvernement soudanais à Abéché au Tchad. Mais il n’eut pas de répercussions à part celle de diviser les rebelles entre ceux qui avaient accepté la trêve et ceux qui l’avaient refusé. Les

général : art.15. c’est le plus haut fonctionnaire de l’OI. Nommé par l’assemblée générale (en fait sur recommandation du conseil de sécurité). Il assume une fonction vaste et complexe. Rôle administratif, politique et diplomatique. De 97 à décembre 2006, c’était Kofi Annan (ghanéen), exple type du personnage qui a su s’imposer. C’est un poste très exposé. Ce sont des nationaux de petits pays (Egypte Pérou Autriche Birmanie Suède Norvège). Ban Ki-Moon nouveau secrétaire général de puis janvier 2007

3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature. Décret n° 2-05-178 du 21 Avril 2006 déterminant les conditions d'accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de fin de formation desdits attachés (B.O. n° 5418 du 4 mai 2006). LES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATS Les magistrats sont nommés parmi 1°- Les attachés de justice 2°-Les professeurs

est 2,4 fois supérieur à celui des avocats exerçant en mode individuel. Emplois salariés des cabinets – Au 31 décembre 2009, selon la CREPA qui ne prend pas en compte les avocats salariés, il y avait 39 279 salariés qui se répartissaient dans 12 079 structures (cabinets ayant employé au moins un salarié sur l’exercice), la province regroupait 65 % des salariés. A noter que 718 cabinets déclaraient ne plus avoir de salariés à la fin de l’exercice 2009. Si, sur la période, le nombre des salariés