Crim 13 Mai 1997

Séance 2 : La complicitéRésumé bref des jurisprudences  : · Crim., 13 janvier 1955, Nicolaï , Élément intentionnel de la complicité La complicité par fourniture de moyens se limite à l’infraction prévue initialement par le fournisseur. N’est donc pas complice de meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre

qui sont fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui. La liberté d'expression peut subir des restrictions : pour des raisons sécuritaires (exemple : répression de l'incitation à commettre des crimes ou délits ; Patriot Act aux États-Unis). pour protéger le droit des individus : répression de l'insulte publique et de la diffamation, lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France, notamment le nouvel

responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit

PERSONAE §II. La Haute Cour de Justice A- Composition • Art. 12. - Le Ministère public près la Haute Cour est exercé par le Procureur général près la Cour suprême suppléé par le Premier Avocat général près ladite Cour en cas d’empêchement. • Art. 13. - Le service du greffe est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême suppléé par le greffier de la Chambre pénale de ladite Cour en cas d’empêchement. • Art. 14. - Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour est mis à la disposition

10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire ´ Entreprise individuelle Entreprise societaire ´ Le regime de la responsabilite penale dans l’entreprise societaire avant ´ ´ ´ ´ cette loi du 4 mai 1999 – Apercu historique ¸ Les problemes de droit penal general poses par l’ancienne theorie de la ` ´ ´ ´

délais de prescriptions sont prévus aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. Depuis quelques années, le législateur multiplie les régimes dérogatoires pour allonger les délais de prescription. En effet, certains crimes sont devenus imprescriptibles comme les crimes contre l’humanité. D’autres se prescrivent par vingt ou trente ans. La tendance est à l’allongement des délais mais pour les délits de presse le législateur a entendu réduire à trois mois. Il apparaît que la gravité de l’infraction

attaqué, sous un titre d'un mauvais goût particulièrement détestable, bassement mis en cause en des termes dont le caractère exempt de prudence et de mesure non seulement est exclusif de bonne foi, mais encore accroît le préjudice subi […][11] ». Le 2 mai de la même année, Pierre Durand, directeur de Présent, est condamné à huit mille francs d'amende pour « diffamation raciale », à la suite d'un article de Jean-Yves Le Gallou. Celui-ci avait affirmé que « les jeunes beurs » bénéficient de « l'impunité

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

atteinte à la personnalité juridique. En l’espèce, les juges, au :lieu de parler du caractère de viabilité, parlent d’un enfant vivant. CEDH : Toute personne a droit à la vie, arrêt de 1992. Conception éthique : Le comité national d’éthique du 22 mai 84 parle de potentialité de vie dès la conseption. 2. Les différentes formes d’interprétation L’interprétation littérale : Il n’y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas. Le juge est tenu d’appliquer la loi, seule source du droit

29 novembre 1947 : l'ONU adopte un plan de partage de la Palestine en deux Etats indépendants, un juif et un arabe. Jérusalem est placé sous régime international. 14 mai 1948 : à la fin du mandat britannique sur la Palestine, David Ben Gourion, président du Conseil national juif, proclame l'indépendance de l'Etat d'Israël. Le 15, éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords