Crim 13 Mai 1997

de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être rejetée comme moyen de preuve ». Par ailleurs, en procédure civile, ce principe de loyauté n’apparaît pas en tant que tel dans le code

L’HISTOIRE ET LE TEMPS DE L’APAISEMENT I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES 1960) A Une population divisée et déchirée par la guerre et la collaboration Situation paradoxale en 1944-1945 : à la fois euphorie de la victoire, choc des crimes contre l'humanité et division de la population entre « collabos » et résistants.  Règlements de compte et épurations dès 1944 (au fur et à mesure que la France est libérée par les Alliés = situation de quasi-guerre civile. : l’épuration sauvage :

L’ensemble des h0micides, des braquages armés et des séquestrati0ns et prises d’0tages (c0mme dans l’affaire Halimi) représente à peine 0,3 % de la délinquance des mineurs c0nstatée par les p0liciers et les gendarmes ; 1,1 % si l’0n aj0ute les vi0ls. Les crimes graves c0mmis par des mineurs c0ncernent d0nc envir0n 1 % du t0tal de la délinquance des mineurs enregistrée par la p0lice. 1 C’est l’un des résultats majeurs des enquêtes de victimati0n que n0us réalis0ns en France, au CESDIP, depuis le milieu

......................................................12 Section 2: La guerre contre les femmes à l'Est de la RDC:.........................................................................13 Paragraphe 1: La typologie des viols systématiques: …................................................................13 Paragraphe 2: Le viol, une véritable stratégie pour les responsables: ….......................................14 Chapitre II: La répression juridique nationale et internationale du viol

du respect des libertés et droits de l’individu, un rempart contre « les abus d’un pouvoir sans bornes ». Cette ordonnance sera réformée par Louis XVI avec une Ordonnance royale du 24 août 1780 qui supprime la question préparatoire. Un Edit du 1er mai 1788 supprime la question préalable et l’interrogatoire sur la sellette, impose la motivation des décisions et un délai d’un mois avant la mise à exécution de la sentence. Ce sont là des réformes tardives qui ne sont pas enregistrées par les Parlements

ministère de la justice qui font état de la criminalité légale, et aux chiffres qui comprennent l'ensemble des crimes et délits effectivement commis, nommé criminalité réelle. Ces statistiques permettent de disposer de données précises sur l'état de la criminalité, de la démographie et de la géographie criminelle. Mais malheureusement, les statistiques sont faussées selon la nature des crimes et des délits. Certains faits sont presque toujours portés à la connaissance des autorités : ce sont les infractions

hurler sous la torture. Il mourra sous la torture le 13 juillet 1998 et sera enterré sous « X Algérien » au cimetière d’El Alia (carré 244, tombe 101). Nous avons été libérées après huit jours de détention. Quelques jours plus tard, nous avons rencontré deux de nos tortionnaires en train de vendre des sardines dans notre quartier à Bachdjarah. B* Fatma, mai 2003. Aït Chaouche Mokhtar, 1995 Je m’appelle Aït Chaouche Mokhtar. Je suis né le 13 février 1951 à Alger. Je suis marié et père de quatre

Table des abréviations A Art.: Article Al. : Alinéa B Bull.civ.: bulletin civil C C.P.P : Code de Procédure Pénal C.D.H.C: Convention des Droits de l’Homme et du Citoyen Crim. : Chambre criminelle de la cour de cassation C.N.R.D : Commission Nationale des Réparations de Détention C.P. : Code Pénal D D. : recueil Dalloz N N° : numéro P p. : page R R. : rapport de la cour de cassation S Somm. : sommaires Sommaire INTRODUCTION GENERALE

Partie 1 : Crimes et délits contre les personnes La protection de la personne humaine contre les atteintes de toute nature à éviter l'orientation fondamentale de la rédaction du CP. Projet 1986, exposé des motifs : première définition de la personne qui but d'assurer son épanouissement en la protégeant contre toutes les atteintes, qu'elle vise les atteintes contre sa vie, sa sûreté, sa liberté, son environnement, son corps. Le NCP doit être humaniste et inspiré des droits de l'homme car en

119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi