Crim 13 Octobre 2009

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

La seule exception qu'une démocratie comme la nôtre, conciliant liberté d'expression et préservation de ses valeurs, se soit permise dans ce domaine concerne le port d'uniformes ou d'insignes rappelant ceux d'organisations déclarées coupables de crimes contre l'humanité (article R 645 du code pénal). On conviendra qu'on est très loin du voile intégral… Le port de symboles ou de tenues considérées par nombre de nos concitoyens comme attentatoires à la dignité des femmes relève aussi de la liberté

............................................................... 12 B. L’incohérence de l’enquête ........................................................................................ 13 1. Les zones d’ombre ................................................................................................ 13 2. Les carences de l’enquête ..................................................................................... 14 3. L’évolution législative ........................................

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quels sont les différents pouvoirs de l’Etat ? Quelle institution veille au respect de la Constitution ? Le grand sceau de France A. La Constitution définit les pouvoirs de l’Etat La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre …….. après avoir été approuvée par …………… le 28 septembre 1958. Elle est la …… suprême de la République. Elle proclame la souveraineté …………….. et garantit les droits de l’homme. Elle a été modifiée à 23 reprises depuis sa publication, soit par le Parlement

fusillés et les œuvres littéraires, notamment poétiques ou artistiques. (La rose et le réséda ou Strophes pour se souvenir d’Aragon, les recueils de Poètes de la Résistance par Pierre Seghers…). Les enjeux civiques, liés à la notion de crimes de guerre et de crimes contre l’Humanité présents dans les procès de l’après 1945, et constamment ravivés lors des conflits en Europe et dans le monde jusqu’à nos jours, sont évidemment présents. La mémoire de la répression, très présente dans son cadre local

La Shoah et les génocides au 20ème siècle Définitions, clarifications, points de repère Dr Joël KOTEK professeur à l’ULB et enseignant à l’IEP 2009 - 2010 Génocide La haine raciale et ethnique est la première cause de tout génocide. Il en est l’aboutissement ultime, mais non nécessaire pour autant. Les recherches sur les génocides sont régulièrement remises en question par des usages intempestifs. Le mot fait désormais partie fait partie de toutes sortes de rhétoriques identitaires

pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont jugés par la Cour d’Assise, ce sont les peines les plus lourdes précisées dans les articles 131-1 et 131-2. Ces peines sont aux nombres de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à

l'Amérique française. 5 septembre 1774 Congrès de Philadelphie qui réalise l'unité de 13 colonies américaines contre l'Angleterre. Déclaration des droits. 1773-1783 Guerre d'indépendance. 4 juillet 1776 Déclaration d'Indépendance des Etats-Unis rédigée par Jefferson (congrès de Boston). 6 février 1778 Le Traité de Paris scelle l’alliance entre les Etats-Unis et la France. 19 octobre 1781 Le général anglais Cornwallis capitule à Yorktown devant la flotte française

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants