Crim 13 Octobre 2009

sécurité sociale (art.9), le droit à la protection de la famille (art.10), le droit à un niveau de vie suffisant, comprenant le droit d’accès à la nourriture, au vêtement et au logement (art.11), le droit à la santé (art.12), le droit à l’éducation (art.13) et le droit à la culture (art.15). Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. IL est entré en vigueur (après ratification

d'abord la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2, puis la loi du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue, puis une loi le 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs , enfin une loi le 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles. La garde à vue fut régie successivement par différentes lois, qui se complétaient, qui se contredisaient. En 1993, deux lois sont intervenues

l’information possiblement formatrice d’opinion pour les citoyens. * Si le gouvernement peut être accusé de crimes de guerre grâce à la publication de documents, il vaut la peine de secouer l’ordre interne pour critiquer ses abus. * Dans le cas de la guerre en Irak, des cas de torture, de viol et de meurtres ont été ignorés par l’armée américaine (109 000 morts entre 2003 et 2009 dont 63% de civils). Environ 600 civils auraient également été tués à des barrages tenus par des Américains. Plusieurs

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

juridiques directeurs pour résoudre le différend sans statuer de façon définitive sur le différend lui-même. Cependant, de plus en plus les juridictions internationales sont compétentes pour connaître des individus, qu’il s’agisse de réprimer des crimes internationaux [§ 1] ou qu’elles - 48 - reconnaissent aux individus (et aux personnes morales de droit privé) la possibilité de les saisir pour faire reconnaître leurs droits [§ 2]. § 1 : Les juridictions pénales L’individu agissant en sa propre

Page 7 - 12 A – la lutte par la répression B – Envisager la lutte par plus de réinsertion - Bibliographie Page 13 - Annexe Page 14 J’ai effectué un stage du 30 janvier 2012 au 10 février 2012. Mon stage s’est déroulé

Causes et conséquences de la crise économique et financière actuelle – Débats dans la gauche allemande 2009 février 1 mots-clés : crise, Crise économique by Futur Rouge (source : Tlaxcala 14/01/09 AUTEUR: Jürgen ELSÄSSER Traduit par Michèle Mialane, révisé par Fausto Giudice) La crise économique que le monde traverse en ce moment n’est pas une simple affaire d’économie, mais bien aussi d’impérialisme. C’est moins une aggravation de l’exploitation par l’industrie capitaliste (suraccumulation

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration