Crim 14 Juin 2005 Lien De Causalité

(tableau comparatif) Bibliographie Annexes Table des matières 1 5 6 21 24 29 30 57 65 71 72 74 94 103 111 119 121 123 127 172 4 ABREVIATIONS ADNR ADSp BGH BIFA STCs BT BTL Bull. civ. CA Cass. CCI CEB CEB CGV Ch. CMR Com. CNUCED CNUDCI Crim. DGI DMF Dr. DTS Eur. FBL FCL FIATA HAWB HBL HGB IATA JO Jug. LLMC LOTI LTA MAWB NCPC NVOCC Obs. OTL Rev. RU-CIM : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : Règlement pour le transport des matières dangereuses

l’article 5521-1 du code de l’organisation judiciaire, prévoit qu’un magistrat est dans l’incapacité de juger, lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance avec un autre magistrat de la même juridiction. Ces deux magistrats ne peuvent, de par leur situation, siégé au sein d’une même formation collégiale. Il y’a également incapacité de juger lorsqu’il existe un lien de parenté entre un magistrat et l’un des avocats présents au procès LIII. LIV. Concernant le contrôle de l’office des magistrats

l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993)

contraire, le code présente successivement une sélection de modes de preuve (preuve littérale, testimoniale, présomptions, aveu, serment), à partir de laquelle certains auteurs ont construit une « théorie des preuves »13 ou un « traité des preuves »14. La doctrine ne manque pas de souligner l’imperfection de la méthode, dont la défectuosité originale est imputée à Pothier15. Si l’on retrouve une confusion entre la théorie générale des preuves et la preuve des obligations dans les travaux de la doctrine

l’immeuble 1- Les biens attachés physiquement 4 Il faut distinguer l’attache solide et l’incorporation. S’il y a incorporation, il s’agit d’un immeuble par nature (ex : fresques sur un mur, tuyaux d’électricité, gaz, chauffage central : Crim 1925). En revanche, dès lors qu’il s’agit d’attacher, mais pas d’incorporation, il peut y avoir qualification. 19 mars 1957 Bull I n°945 (dans le code) et 4 mai 1937 Gaz II p.190 La définition donnée à l’article 525 de l’attache solide et désuète.

l'objet de modifications, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion

BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité et ces incriminations doivent être très haut dans les premiers articles – cela montre que les idées ont évoluée TITRE 1 TER : infractions terroristes. – il s’agit de terroriser la population par des coups d’éclat. Cela

9) B. Les sources du droit objectif : 1. Le droit légiféré : (cf page 14 à 18) • La loi émane du pouvoir législatif (Parlement, Assemblée Nationale, Sénat), dans des domaines très spécifiques, visés dans l’article 34 du Code Civil. Notre Constitution distingue plusieurs sortes de lois : la loi référendaire, la loi organique, la loi Constitutionnelle, la loi Parlementaire. (cf page 14) • Le règlement émane du pouvoir exécutif (président de la République, ministres et

préalable pour obtenir le nom des complices en 1788, la même année les juges se voient l'obligation de motiver leur décision. En 1789: suppression des justices seigneuriales, publicité des audiences répressives. En 1791: introduction du jury pour les crimes En 1792: 1er CPP, structure l'organisation judiciaire au niveau du canton, de l'arrondissement et du département. Au 1er niveau c'est le juge de paix. Ce code prévoit une procédure publique et contradictoire. An IV: Code des délits et des peines

s’il y avait un marché de référence spécifique (roquefort) ou savoir si c’était un marché général (pate persillé). Il y a avait un marché spécifique sur lequel la société était en position dominante, il y avait en abus dans ce marché. Arrêt du 6/12/2005 chb commerciale (JCP entreprise 2006 pg 863). -L’élément géographique : le marché de référence peut avoir un ampleur variable sur un point géographique. Un marché peut être limité à une commune, un quartier mais aussi un marché étendu sur un état