Crim 14 Juin 2005 Lien De Causalité

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

DISCIPLINE DE DROIT.........................................................13 II.2. LA PLACE DU DROIT PARMIS LES AUTRES DISCIPLINES ........................................................14 II.3. LES METHODES DE LA DISCIPLINE DE DROIT .............................................................................14 II.4. CONTENU DE LA DISCIPLINE DE DROIT.........................................................................................15 CHAPITRE III. LA SOURCE DE LA REGLE DE DROIT .......

provocation, et donner des instructions forcément par actes positifs. Cependant, il faut savoir qu'il y a une curiosité dans le code pénal, à l'article 213-4-1 : concernant la répression des crimes contre l'humanité. La cour pénale internationale, est la seule juridiction internationale, qui a vocation à réprimer les crimes contre l'humanité, les génocides etc. on a créé cette cour par un Traité, en y adhérant, les états s'engageaient à mettre leur droit interne au même rang que ceux de la Cour international

Ex : l’accouchement sous X. Art. 326 Code Civil : “Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.” L'obligation est de dire que l'enfant est née mais pas spécialement de présicer le lien de filiation paternelle/maternelle. Les liens de filiation peuvent etre secret . Les femmes qui accouchent peuvent demander que le secret de son admission et son identité soit préservé . 2-Le Statut de l’Embryon et du Fœtus EMBRYON : jusqu’à 8

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code

l'infraction, à la peine. La responsabilité pénale permet en bout de chaîne de répondre à la question de savoir si l'auteur de l'infraction peut être soumit à une peine pénale. En matière de responsabilité il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Mais en matière pénale on ne peut transposer ce schèma. Il y a trois éléments pour cette responsabilité pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention

parentale 6 B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale 7 II. CONSÉQUENCES DE LA DÉLÉGATION 11 III. CESSATION OU TRANSFERT DE LA DÉLÉGATION 12 CHAPITRE DEUX LE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 I. LES CAS DE RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 14 A. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement pénal 15 B. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par un jugement civil 16 II. LES EFFETS DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE 21 A. La perte des attributs

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable

d'un cadavre). Juridiquement le lien familial peut donc présenter deux natures différentes : d'une part, le lien familial peut résulter du mariage (lien d’alliance), d'autre part, le lien familial peut résulter de la filiation (lien de parenté ou lien de sang). α. Le lien d’alliance 1° Lien d'alliance entre les époux : lorsque deux personnes se marient, se forme unlien d'alliance qui est appelé le lien conjugal. Ces deux époux forment une famille2° Lien d'alliance entre chacun des époux et