Crim 15 Mars 2006

Démocratiques pour la Libération du Rwanda F.S.R.D : Fonds Spécial pour la Reconstruction et le Développement I.C.G : International Crisis Groupe L.R.A : Lord Resistance Army (Force de Résistance du Seigneur) M. 23 : Mouvement du 23 mars M.L.C : Mouvement de Libération du Congo M.N.C : Mécanisme National de Coordination IV M.R.S : Mécanisme Régional de Suivi MONUSCO : Mission d’Observation des Nations Unies pour la Stabilisation du Congo O.N.U : Organisation

façon telle qu’elle pourra être contradictoirement discutée au cours de l’audience. Des dispositions qui consacre expressément des principes destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article préliminaire CPP est issu de la loi 15 juin 2000, puis retouché et complété à plusieurs reprises. Le §1 prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes de valeur constitutionnelle, notamment

1984, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif. Son 4ème rapport périodique était, conformément à l’article 40 du Pacte, attendu pour le 31 octobre 2003. Il a été rendu le 31 mars 2009 avec 8 ans de retard. 1L’ACAT Cameroun est une organisation de défense des droits de l’homme créée en 1993. L’ACAT Cameroun est affiliée à la FIACAT (Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture).

 le gouvernement a adopté en toute hâte une partie du projet de loi C­23 pour empêcher que Karla  Homolka puisse obtenir sa demande de pardon ou de réhabilitation. Sur la base de cette situation hypothétique, le  délai d’attente pour obtenir un pardon en cas de crimes « graves » est passé de 5 à 10 ans. Hypothétique car il n’est  pas évident que Mme Homolka aurait effectivement demandé un pardon et de plus les commissaires de la  Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pouvaient utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour 

qui veut dire qu’actuellement il y a deux tribunaux pour enfants, celui de Ouagadougou et celui de Bobo-Dioulasso.Ce sont des juridictions d’appel des décisions rendues par le juge des enfants, il statue en premier et dernier ressort en matière de crimes ayant pour auteur des mineurs.  La cour d’appel Au Burkina Faso, nous avons actuellement deux Cours d’appel à savoir la Cour d’appel de Ouagadougou et de Bobo-dioulasso. La Courd’appel comprend six chambres : • la chambre civile : elle connait

été aussi un vecteur de politisation mais il s’en rendra compte plus tard. De plus, les débats houleux qu’il pouvait entretenir avec ses parents lors des dîners ont été une source de politisation. Il se rappelle d’un exemple frappant quand il avait 15 ans « En 3ème,
 en histoire-géographie, nous étudions le communisme. J'étais choqué car mes parents et mon grand-père les soutenait. A l’école, nous apprenions que c’était une dictature. A l’époque, je ne les comprenais pas et je faisais un rejet

de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative (remplace emprisonnement en tout ou partie). Ne concerne que les délits, ou les crimes (si peine inférieure à 10 ans). Les contraventions en sont exclues. Pour un primaire (non-récidiviste), ce sera pour une peine inférieure à 5 ans (132-41 Code pénal). Si récidiviste, prononçable lorque la peine est inférieure à 10 ans. § 2 : Condamnés

proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'à alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

infraction. * Une loi interprétative rétroagit au texte qu’elle vient expliquer : texte en 2000 qui interprète celui de 1960, on applique la nouveauté : par exemple Affaire Barby : affaire du 26-12-1964, rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion de crime de guerre. * Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire. Exemple à travers un magistrat :

prevention-delinquance.interieur.gouv.fr Adresse Mel : cipd.siat@interieur.gouv.fr 15 mars 2012 LES STRATEGIES TERRITORIALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Approche méthodologique Introduction : Le concept de « stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance », proposé par les inspections générales dans un rapport de juillet 2009 faisant le bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007, a été introduit par le « Plan national de prévention de la délinquance