Crim 1er Avril 2008

Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier exemple : loi sur la consommation du 17 mars 2014 où l’on voit très bien que l’on renforce l’arsenal répressif et pénal. On voit bien qu’il y a un phénomène de pénalisation. Autre loi récente, loi du 1er octobre 2014 s’agissant de la réglementation des activités de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur : des dispositions pénales viennent réprimer le fait que le gérant exploitant un VTC n’a pas telle qualification… On régule une activité professionnelle

torture occidentale non européenne Depuis le 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme et les questions de sécurité sont devenues prioritaires pour la plupart des gouvernements, comme pour les populations insécurisées. Les responsables de ces crimes terroristes doivent, bien évidemment, être poursuivis et punis selon la loi américaine. Malheureusement, face à ce souci sécuritaire, la question du respect des droits de l’homme semble devenir secondaire pour la communauté internationale, surtout

matière. Ainsi, la France n’a pas eu à transposer la directive, d’autant que la loi française était plus sévère. Un arrêt de la Ch. Crim. de la CCass du 27 mars 1996 rappelle d’ailleurs que « la directive ne fait pas obstacle aux Etats membres de maintenir des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs. » Récemment la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite loi Chatel est venue modifier le code de la consommation

20 000 morts. 27 Avril : Après Washington, Paris dénonce enfin l’inacceptable. (Syrie 20 millions d’habitants). Fin Mars : En Côte-d’Ivoire, le 2 décembre 2010, après 10 ans de pouvoir, Laurent Gbagbo perd la présidentielle face à Allassane Ouattara. Il conteste le scrutin et le pays bascule dans la guerre civile. A la fin du mois de Mars, appuyées par les forces françaises, les troupes de Ouattara lancent une vaste offensive et arrêtent le vieux dictateur déchu. 29 Avril : 2 milliards de

des enfants qui auraient, d'autre part, été interrogés comme des adultes pendant des heures dans une salle surchauffée, ce qu'aurait pu éviter un procès à huis clos, comme le sont en général les procès où figurent des mineurs, victimes présumées de crimes sexuels. Par ailleurs, l'auteur de cet ouvrage rappelle un élément qu'on oublie souvent : au terme de ce premier procès, quinze enfants ont été officiellement reconnus victimes de viols, d'agressions sexuelles, de proxénétisme ou de corruption de

Burden et Burden c/ RU, RT 2007.290) D’autre part, la jurisprudence s’y opposait farouchement. Le mariage de 2 homosexuels célébré par Noël Mamère a été annulé par le TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, jugement confirmé par la CA de Bordeaux, le 19 avril 2005. Alors que le TGI consacrait la « nullité virtuelle » du mariage homosexuel, la CA constate l’inexistence de ce mariage, faisant de la différence des sexes une « condition de l’existence même du mariage ». La question de savoir si la règle «

valeurs européennes héritées de la philosophie des Lumières qui s’appuient sur la raison, la tolérance et la souveraineté populaire. Dans la Résistance, les prisons et les camps, l’idée européenne est reprise. Le 19 septembre 1946, à Zurich, l’ancien 1er ministre britannique, Churchill, estime qu’il faut « bâtir les Etats-Unis d’Europe ». L’immense faiblesse de l’Europe en fait un enjeu face aux deux supergrands et le risque d’effacement est grand. Seule l’union peut permettre de conserver une existence

néo fasciste Italien MSI, les « nationalistes » aux « nationaux » du parti monarchique. ( Sigle commun de « destra nazionale » et du FN. ( Motif de création du FN, en vue des législatives ? Le FN est crée le 5 octobre 1972. ON reste dans un 1er temps l’axe essentiel du FN et Jean marie Le Pen est étroitement contrôle par les « nationalistes » d’ON. On voit donc une extrême droite peu federee, qui malgré un effort pour présenter des candidatures en nombre important, ne rassemble aux législatives

essentiel d’être à l’écoute des lanceurs d’alerte. » 2007. À l'occasion du Grenelle de l'environnement, plusieurs associations proposent d'accorder un statut juridique aux lanceurs d'alerte. Le principe d'une loi sur cette question y est acté14. 2008. La mission Corinne Lepage, chargée de la traduction juridique des orientations prévues par le Grenelle de l’environnement en matière de gouvernance écologique, intègre la question de la protection juridique des lanceurs d'alerte dans son rapport publié

juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation et l’assistance d’un avocat restent toujours possibles mais non obligatoires. Les parties peuvent venir elles-mêmes