Crim 2 Décembre 1997

décident de rééduquer ces derniers et si besoin de les exterminer. Dans les heures qui suivent leur entrée à Phnom Penh, la capitale est vidée de ses habitants et des innombrables réfugiés qui avaient fui les bombardements des années précédentes. Au total 2 millions de personnes de tous âges. Il en va de même des autres villes du pays. Les déportés sont dirigés vers des camps de travail et de rééducation et astreints à des tâches dures et humiliantes. La nourriture est souvent réduite à deux louches d'eau

combats), épuration légale : environ 1600 condamnations à mort. La peine capitale prononcée contre Pétain en août 1945 est commuée en détention à vie par le général de Gaulle. Cette décision anticipe les amnisties qui vont se succéder à partir de 1950. 2. UNE NECESSAIRE RECONSTRUCTION DE LA FRANCE Restauration ou révolution ? L’une des ambitions de la Résistance était de donner jour à une France nouvelle, plus juste et plus démocratique. 2.1 La restauration de l’Etat : la restauration de l’unité nationale

et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il est intéressant d’étudier quelle application est faite

pratiques de ces privilèges et immunités. Plan de l’exposé Introduction I- Les privilèges et immunités A- Les fondements juridiques B- La portée des privilèges et immunités II- Relativité des privilèges et immunités A- Crimes contre l’humanité B- Poursuites judiciaires des chefs d’Etats Conclusion I- Les privilèges et immunités Les privilèges et immunités des chefs d’Etat se constituent en un régime juridique spécial, qui sied à leur rang et qui s’avère nécessaire

également introduire une requête en aliénation ou en restitution sous garantie au procureur du Roi. Ce nouveau référé pénal s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation pour les magistrats instrumentant de gérer les biens saisis à valeur constante[2]. La ratio legis de la gestion à valeur constante est que l’autorité n’est pas en mesure de conserver en nature tous les biens saisis et qu’il convient donc de limiter à un minimum le nombre de biens saisis conservés en nature. L’aliénation et la restitution

pénale : Opposition entre le Ministère public, représentant de la société et l’auteur de l’infraction. La victime peut être présente mais sa présence est juste tolérée et donc non indispensable. De plus, pas nécessairement de victime. Section 2. L’histoire de la procédure pénale I- Rome Les poursuites sont essentiellement d’initiative privée  présence obligatoire d’un accusateur privé. Le magistrat ne put pas se saisir d’office. L'affaire était portée devant un jury populaire, de

lois sur l’assistance et instaurant l’aide sociale. * 1945 Tournant dans la construction du système français de protection de l’enfance. - Loi relative à la création de l’aide sociale à l’enfance - Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - Création d’un corps de magistrats spécialisés (Juge pour enfants) qui ont, notamment, pour compétence d’ordonner des mesures éducatives pour les enfants. - Création

juridiction. * Parcours criminel Après sa première peine de prison, purgée en 1969, Pierre Bodein effectuera de nombreux autres séjours en prison, notamment pour vols, vols avec violence et braquages, mais également pour agression sexuelle. En décembre 1992, il quitte son fauteuil roulant pour s'évader de l'hôpital psychiatrique d'Erstein dans le Bas-Rhin. Pendant une cavale de trois jours, il prendra deux femmes en otage, avant de séquestrer et de violer l'une d'elles, braquer une banque et une

RAPPORT DE PRESENTATION Depuis la création de la Direction générale des Elections en 1997, le décret portant organisation du Ministère de l’Intérieur, n’a pas subi de modifications alors que des aménagements sont intervenus dans l’organisation du département. C’est ainsi que : le décret n° 97-1217 du 17 décembre 1997 a créé et rattaché au Cabinet du Ministre de l’Intérieur, le Comité interministériel de Lutte contre la Drogue ; la Direction de l’Administration pénitentiaire qui relevait du

suivante : l'environnement naturel pourrait inclure l'atmosphère, l'eau, la terre et tout ce qui se trouve sur la Terre et qui n'a pas été produit pas l'homme ». Conflits armés : 2 distinctions peuvent être faites entre d'une part, les conflits armés internationaux (CAI) concernant les conflits rencontrés entre 2 armées étatiques; et d'autre part, les conflits armés non internationaux (CANI) qui opposent une armée gouvernementale à une armée dissidente ou des groupes rebelles, issus de la population