Crim 2 Décembre 1997

choisi : Protection des civils dans les conflits intra-étatiques Le conflit Yougoslave débuta en 1987, lorsque Slobodan Milosevic prononça un discours au Kosovo qui va projeter la question serbe au cœur de la présidence fédérale. Il se terminera en décembre 1995, après les accords de paix de Dayton. Il faut déjà rappeler que ce conflit est, comme nous l’avions vu en cours, un conflit qui peut être qualifié à la fois comme « interétatique » car il opposa les Républiques et Provinces composants la Fédération

CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz. Pal. 1936, 2, 320). Certes, certains pouvaient

règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin

recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour

religion 4 1) Une sécularisation qui tend à disparaître 4 2) Une sécularisation qui a été faite par la force 5 3) La montée de l’islamisme politique 5 4) La Turquie le «  cheval de Troie » de l’islam 6 II) Arguments Géoculturels et Religieux. 12 III) La situation économique de la Turquie. 21 IV) Le non-respect de la Turquie envers les Droits de l’Homme 29 1) Le Kurde, démocratisation d’un langage interdit. 29 2) Le Droit des femmes en Turquie ne respecte pas la déclaration

Jusqu’au début du XXe siècle, la lutte contre la délinquance juvénile a surtout porté sur la répression. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l’éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction

La Ve république Depuis 1789, les changements de régimes étaient radicaux. En 1958, une république succède à une autre république. A cette époque, la république est une notion absolue où l’on pense que 2 républiques ne peuvent se succéder. Si l’on passe de la IVe république à la Ve, il s’agit d’une notion relative car chaque république à ses normes qui lui sont propre. Etant dit, il est vrai que institutionnellement la IVe et

statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………..p.11 §I. Les auxiliaires du juge ………………………………………………………………….p.12 A. Les greffiers et greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts

États-Unis qui voient d'un mauvais oeil le socialisme de Lumumba. Ils annoncent la « neutralisation » de M. Kasa Vubu, du gouvernement Lumumba et des deux Chambres jusqu'au 31 décembre 1960. Le 19 septembre est créé le collège des commissaires, géré par l'armée. Lumumba, renvoyé par Kasa-Vubu, fut arrêté en décembre et transféré au Katanga où il se fait assassiner selon toute vraissemblance par les sbires de Mobutu. C'est de ce coup d' État que profiteront le 11 juillet 1960, les dignitaires du

une réalité : Il faut en parler !   Introduction  I.      Des enfants maltraités, un aperçu…   1.      Définition  2.      Causes & facteurs de risques 3.      Conséquences et symptômes  II.      Ce que l’on ne voit jamais…   1.       Coups et fractures  2.       Des chiffres qui s'affolent et qui affolent   III.     C’est plus facile quand on en parle …  1.       Ce que dit la loi 2.       Dispositifs de protection de l'enfance :     a)       La protection administrative     b)       La protection