Crim 2 Décembre 1997

n'a été qu'un des chefs de la Résistance) et elle est glorifiée à travers de grandes cérémonies nationales (inauguration d'un Mémorial pour la France combattante au Mont Valérien le 18 juin 1940, transfert des cendres de J. Moulin au Panthéon le 18 décembre 1964, création du concours de la Résistance et de la Déportation dans les écoles en 1964, construction de nombreux musées consacrés à la France combattante entre 1960 et 1969...). Le document 1 évoque les risques liés à l'Occupation : emprisonnement

octobre 1958. Cette constitution a permis une stabilité. Elle a su par une certaine souplesse s’adapter à des changements politiques majeurs. Les trois cohabitations : 1986-1988 Chirac-Mitterrand, Mitterrand-Balladur 1993-1995 et Jospin-Chirac : 1997-2002. V. La représentativité C. Le principe de l’élection La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinctions d’origine, de race ou de

Les pouvoirs du président de la Fédération de Russie La constitution russe du 25 décembre 1993 est l’émanation d’un coup de force de Boris Eltsine, qui par décret présidentiel et fort de son image de défenseur des intérêts de la Russie a dissout le congrès des députés qui ne lui était pas favorable. Il propose deux semaines plus tard un projet de constitution pour la Fédération de Russie qui fut approuvé même si de lourds soupçons ont pesé sur l’organisation et les résultats des élections. Conférant

administrations. En revanche, il ne contrôle pas la loi issue d’un référendum, car elle est l’expression directe de la souveraineté nationale. Trois décisions récentes du Conseil constitutionnel : 1. « Le Conseil constitutionnel a annoncé le 29 décembre 2009 qu'il annulait la taxe carbone, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Le Conseil constitutionnel juge que « l'importance des exemptions totales de contribution carbone était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service public (budget et personnel) donc principes communs à tous

Fiche n°2 : Le MP, statut et rôle Quand une infraction est commise, elle va porter atteinte à différents intérêts, dont notamment une atteinte à la société et son intérêt supérieur. Il en découle ce que l’on appelle l’action publique, celle-ci ayant pour but de réprimer l’atteinte sociale appliquant une peine ou une mesure de sureté à l’auteur de l’infraction La société exerce cette fonction à travers des représentants que sont les magistrats du ministère public, autrement appelés magistrats du

commettait un délit qu’à partir du moment où il le faisait dans la maison. En 1975, l’adultère est dépénalisé, mais il reste réprimé par le droit civil. Le législateur a considéré que cette infraction n’était pas suffisamment grave. - Exemple 2: Le non remboursement d’une dette est tjrs une faute civile. Si on emprunte de l’argent et qu’on ne rembourse pas son créancier, ceci est une violation du droit individuel. Dans le contrat, il y a toujours une obligation de remboursement. Le non-paiement

circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Cela peut être le faible préjudice causé par l’infraction, la faible gravité de l’infraction, la situation spécifique de l’auteur des faits. Ce qui est nouveau depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004, c’est que le procureur de la République doit motiver le classement sans suite. Depuis cette loi, le procureur de la république doit donner les raisons pour lesquelles il ne poursuit pas. La victime est informée, et désormais il y a un

entré en vigueur le 18 décembre 1984 et fonctionnel depuis 1985. Lors de sa création, la CEEAC avait pour objectif principal la promotion de l’intégration économique et le renforcement des relations pacifiques entre ses membres, et plus largement le progrès du continent africain. C’est bien plus tard que la CEEAC a élargi sa vision de l’intégration pour y inclure la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la sous-région. Restée inactive entre 1992 et 1997, alors que 7/11 de ses