Crim 20 Février 2001

constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956, Bull civ. N° 714 p. 464). Pour le juge administratif, ce refus a été exprimé par l’arrêt de Section Arrighi selon lequel, «

historique ». Jacques Robert résume précisément par ces propos le débat actuel et virulent concernant la légitimité des lois mémorielles. Cette intervient notamment alors qu’une discussion sur l’abrogation de l’article 4 alinéa 2 de la loi du 23 février 2005, remet en cause la lecture positive de la colonisation dans les programmes scolaires. Parallèlement, l’affaire Pétré-Grenouilleau, dans laquelle cet historien avait été accusé de révisionnisme, suscite la colère de ses collègues qui dénoncent

                                                              Il convient de souligner que, pendant la guerre froide, le Conseil de sécurité a autorisé l’Opération des Nations Unies au  Congo  (ONUC)  à  utiliser  la  force.  Voir  la  S/RES/161  (1961)  du  21  février  1961.  Certes,  on  ne  trouve  aucune  mention  du  chapitre  VII.  Cependant,  il  est  indiqué  au  par.  1  que  le  Conseil  de  sécurité « demande  instamment que  les  Nations  Unies  prennent  immédiatement  toutes  mesures  appropriées 

(2 de 2103) Personnel Déplacer | Copier Supprimer | Répondre | Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES

 Geographie Le rôle des ONG dans les conflits géopolitiques. Document 1 : Médecins Sans Frontières au Mali. Contexte : Dès février 2012, des équipes MSF se sont rendues dans les régions de Tombouctou et de Kidal. Dans cette dernière, elles ont fourni des soins primaires dans trois centres de santé. Elles ont également distribué des abris à 600 familles déplacées. Au mois d’avril 2012, des équipes médicales ont démarré une intervention dans l’hôpital régional de Tombouctou, afin d’épauler

du passage à l’acte chez les criminels sexuels montre d’étroites similitudes entre ces deux entités cliniques. Nous tenterons donc dans ce travail de rendre compte de la mise en œuvre de processus liés au fonctionnement pervers chez les auteurs de crimes et agressions sexuels. Ainsi, dans une première partie nous aborderons la notion de perversion d’un point de vue psychopathologique psychanalytique. Puis nous verrons ensuite dans une seconde partie quels sont les mécanismes en jeu chez les auteurs

architectes (Cass. com., 17 oct. 1951 : D. 1953, p. 145, note G. Minvielle ; Gaz. Pal. 1951, 2, p. 341), les experts-comptables (CA Pau, 4 oct. 1954 : JCP G 1955, II, 8470, note J. Savatier), les syndics et administrateurs judiciaires (Cass. 1re civ., 20 mars 1984 : Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 166, note J. Dupichot ; D. 1986, p. 189 à 193, note D. Carbonnier ; RTD civ. 1987, p. 93, obs. J. Mestre ; À dire vrai, dans cet arrêt, la solution consiste moins dans l'incessibilité de la clientèle,

nouvelle est mise en place, elle pourra rétroagir seulement si la loi est plus douce. Par plus douce on entend que la peine prévue pour la même infraction est moins lourde. Ce principe a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans la décision des 19 et 20 janvier 1981. Décision qui a conféré à la rétroactivitéin mitius une valeur constitutionnelle. Cette règle offre un intérêt majeur pour la personne poursuivie puisqu'en effet par principe le texte nouveau est présumé meilleur que l'ancien. [...] Cependant

travailler aujourd’hui sur la dignité humaine et plus précisément sur le respect de la dignité humaine et remarquer qu’elle semble être le garde fou des droits de la personnalité. Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect inconditionnel

expérience révolutionnaire militaro-marxiste dans le contexte de la guerre froide. La déconfiture économique et sociale a conduit le régime en place à organiser une Conférence des Forces Vives de la Nation qui s’est tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 pour définir une nouvelle vision de la politique et du développement. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple