Crim 20 Février 2001

 JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER, Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, A. Colin. - J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Manuel de droit pénal spécial, 2e éd., 2001, Cujas. - M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial : infractions des et contre les particuliers, 4e éd., 2004, Dalloz. - ROUSSELET et PATIN, Précis de droit pénal spécial, 1976, Masson. - M. VÉRON, Droit pénal spécial, 10e éd., 2004, Armand Colin ; Droit

référence à la loyauté dans des arrêts: Les abus de majorité (Com. 18 avril 1961), de minorité (Com. 14 janvier 1992; Com. 9 mars 1993, Flandin; Com. 20 mars 2007) et d'égalité → on sanctionne la déloyauté des associés La déloyauté des dirigeants sociaux: sur le fondement de l'article 1134 al 3, on a sanctionné les dirigeants pour déloyauté: Com. 27 février 1996, Vilgrain. La Ccass a transposé dans ces arrêts les devoirs fiduciaires des dirigeants de la GB. Avantage du devoir de loyauté; c'est du droit

profitant du contrôle et du pillage des ressources du pays[1]. Un nouvel accord en juillet 1993 prévoit l'organisation d'élections en février 1994. En 1994 et 1995, les différentes factions s'affrontent dans l'ensemble du pays, aucune ne parvenant à une victoire significative sur le plan militaire. Une trêve est néanmoins établie suite à l'Accord d'Abuja I le 20 août 1995, mais est rompue à la fin de l'année. Les combats s'étendent à Monrovia au mois d'avril 1996 puis se concentrent au sud-est,

salarié protégé   Les conséquences en cas de requalification d’une prise d’acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent être très lourdes lorsque celle-ci émane d’un représentant du personnel.   Dans un arrêt du 16 février 2011, la Cour de cassation a précisé que « lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement

les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise, notamment

Il faut distingué deux types de règlements : - Les décrets en Conseil d'État sont une source du droit pénal en vertu de l'art 37 de la Constitution. L'art 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leurs sont applicable, les règles concernant la procédure pénal , l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et les statues des magistrats L'art 37 prévoit que les matières autres que celle du domaine

un des principaux leaders de la révolution cubaine, il a servi comme Premier ministre de l'ile de février 1959 à décembre 1976, et ensuite comme président du conseil d’État de Cuba depuis sa création jusqu’à sa démission de cette fonction en février 2008[1]. Il sert actuellement comme premier secrétaire du parti communiste de Cuba, une position qu'il a occupée depuis sa création en 1965. Le 24 février 2008, l’assemblée nationale a élu Raúl Castro , son demi-frère, pour lui succéder comme président

illégaux : "Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante" (Cass. crim. 6 avril 1994). 4 Les contestations relatives à la valeur probante des rapports: Reste donc le problème de la force probante. La règle en l'espèce est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge

Nicaragua. Beaucoup de dictatures d’Amérique latine, soutenues par les États-Unis comme rempart contre la tentation communiste, tombent : Argentine (1983), Brésil (1985), Paraguay (1989), Chili (1990). En Afrique du Sud, Nelson Mandela est libéré (12 février 1990), ce qui va mettre fin à l’apartheid (1991). En Afghanistan, l’Armée rouge quitte le pays (1988-1989) mais la guerre civile se poursuit entre les islamistes modérés du commandant Massoud et les islamistes durs soutenus par le Pakistan. Dans la

liberté de choisir son contractant. La liberté contractuelle ainsi entendue n’a pas valeur constitutionnelle. Décision CC 2 août 1994 n°94-348 aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle. Décision 20 mars 1997 le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui même valeur constitutionnelle mais cette liberté est protégée si l’atteinte à la liberté contractuelle conduit à porter atteinte à des libertés constitutionnellement garanties. Problème