Crim 20 Février 2001

de la détention ou de la séquestration. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre criminelle du 26 juillet 1966 (affaire ben barka) « les crimes d’arrestation illégale et de séquestration illégale, bien que prévus et réprimés par le même texte, n’en constitue pas moins deux crimes distincts, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents ; l’arrestation illégale est une infraction instantanée qui consiste à appréhender au corps un individu, tandis

du centre hospitalier. Or, la création du « référé-liberté » par la loi du 30 juin 2000 a fait naître de nouvelles perspectives en matière de protection des droits des patients. La procédure du référé-liberté, applicable depuis le 1er janvier 2001 et prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, investit le juge administratif d’un « pouvoir profondément nouveau ». Elle lui donne les moyens de faire cesser les situations attentatoires aux libertés fondamentales et couvre tous

migrations internationales [En ligne], vol. 19 - n°3 | 2003, mis en ligne le 09 juin 2006, consulté le 26 février 2013. URL : http://remi.revues.org/2683 ; DOI : 10.4000/remi.2683 Éditeur : Association pour l’étude des migrations internationales http://remi.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : http://remi.revues.org/2683 Document généré automatiquement le 26 février 2013. La pagination ne correspond pas à la pagination de l'édition papier. © Université de Poitiers Istanbul :

États-Unis. Au Moyen Âge, l'éducation des chevaliers commençait vers 9~10 ans (parfois dès 7 ans), avec un entraînement militaire. Vers 12~14 ans, il devenait un écuyer en suivant un chevalier. Il était alors confronté à la violence des combats. Vers 18~20 ans, il était adoubé et devenait à son tour un chevalier. Plus récemment, des enfants soldats ont été utilisés durant la Guerre de Sécession, aux États-Unis dans les années 1860 et plus tard lors de l'Insurrection de Varsovie en Pologne durant la Seconde

ponctuées par des massacres de Tutsi restés au Rwanda. Le premier massacre important des Tutsis au Rwanda a lieu en décembre 1963. entre 8 000 et 12 000 hommes, femmes et enfants sont massacrés. Le journal Le Monde évoque un génocide (édition du 4 février 1964) et Radio Vatican parle à ce moment-là du plus "terrible génocide jamais perpétré depuis celui des Juifs". En 1972 au Burundi voisin, un très important massacre de masse des Hutu burundais par l'armées burundaise à majorité Tutsi fait, selon

choix du législateur, des variations dans le temps.       Code pénal actuel = code de 1992.   B)LA SANCTION PENALE.   Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions

LA DÉTENTION DANS L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 : PHILOSOPHIE ET PRATIQUE JEAN-MICHEL PERMINGEAT RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES Il a fallu une longue évolution historique de plusieurs siècles avant d’en arriver à l’idée qu’il fallait distinguer les mesures des mineurs de celles prises à l’égard des majeurs. Pendant longtemps, l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droit romain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué

objectif de réglementer les conflits de loi dans l’espace lorsqu’il y a un élément d’extranéité(étranger). Mandat d’arrêt Européen Extradition… {draw:frame} Droit international pénal : Branche du Droit international qui organise la répression des crimes troublant l’OP. Le but étant de mettre en place une juridiction internationale qui puisse réprimer les infraction relatives à un Droit universel qu’elle aurait établi. C’est un peu le rôle de la CPI auj, 60 pays sauf Chine USA et Inde. {draw:frame}

particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de la société