Crim 22 Juin 1994

Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code. Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est

 Plan du cours de Droit international Pénal Les crimes internationaux Isabelle Royé-François Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale Leçon n°1 Introduction Trois questions en guise d’introduction… 1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition… 2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal 3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui? Une définition du droit international pénal

Problèmes de la responsabilité pénale des ministres sous la Ve République (1958-1993) 3. - Régime établi en 1958 : compétence de la Haute Cour de justice - En 1958, le constituant pose le principe de la responsabilité pénale des ministres du fait des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions mais il crée une juridiction spécifique pour juger de tels actes, la Haute Cour de justice, également compétente pour juger le Président de la République en cas de haute trahison (Const. 4 oct. 1958

le procureur. Le droit pénal se justifie par le prononcé d'une peine ! C'est le problème de l'inflation répressive (= situation dans laquelle les citoyens ne savent pas si ils sont dans une situation de risque). Avant le code pénal qui date de 1994, il y avait une centaine d'infractions pénales. B ) La définition de la peine La peine est une punition, un châtiment. Distinction fondamentale entre la responsabilité civile (= dont l'objectif est la réparation principalement par des dommages

Luftwaffe, envahit la Belgique et les Pays-Bas. Le 13 mai, après avoir contourné la ligne Maginot, les allemands percent le front français à Sedan. Des milliers de civils, apeurés, fuient. L’Italie entre alors en guerre aux côtés de l’Allemagne. Le 17 juin, Pétain demande l’armistice. La France est vaincue en cinq semaines. 1-2 : Un fléau mondial. |DOC 2 : Winston Churchill (1874-1965). | |

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité. Un peu d'histoire C'est en 1899, lors de la première Conférence de la paix de La Haye, que s'est fait entendre un premier appel en faveur du jugement des crimes de guerre. Ce concept n'a ensuite cessé de refaire surface au cours des périodes les plus agitées de

La théorie du « Constructing Norms of Humanitarian Intervention »
de Martha FINNEMORE, appliquée au cas de l’intervention humanitaire au Rwanda en 1994 Sommaire INTRODUCTION VERIFICATION DE LA THEORIE I. L’élargissement de la notion d’Humanité II. Le multilatéralisme de l’intervention militaire humanitaire au Rwanda III. Une intervention humanitaire intéressée ? CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE Introduction Selon le sénateur belge Alain Destexhe, « les valeurs modernes universelles

SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris

La Gacaca[1], une solution réalisable ? 10 ans après le Génocide de 1994, l’introduction de la Gacaca au Rwanda est considérée comme l’élément clé des efforts entrepris afin d’établir une réconciliation nationale et faire justice. La Gacaca, issue de la tradition rwandaise, servait, jusqu’à présent, à gérer des conflits mineurs. Pourtant, en ce début du 21ème siècle, les Rwandais ont fait le pari de la ressusciter pour gérer le contentieux démesuré du dernier Génocide le plus rapide et le plus