Crim 22 Juin 1994

considérée comme domicile « toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit ou, de son consentement, par un tiers » (Cass. crim., 24 juin 1893) ou encore « le lieu où, que la personne y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Cass. crim., 4 janv. 1977 ; 13 oct. 1982). Le lieu dans lequel s'est déroulé les opérations de fouilles constitue bien un domicile car ils appartiennent

la FORPRONU ont été déployés pour protéger les citadins mais furent impliqués dans des escarmouches. Fin mai 1995, 400 casques bleus sont pris en otage par les forces bosno-serbes suite à un raid aérien de l'OTAN contre un dépôt de munitions. Le 4 juin 1995, le commandant français des forces militaires de l'ONU en ancienne Yougoslavie, le général Bernard Janvier, rencontre secrètement le général Ratko Mladić pour obtenir la libération des otages, dont plus de la moitié étaient français. Mladić a

- LE GÉNOCIDE DU RWANDA - Le génocide au Rwanda débuta le 6 avril jusqu’au 4 juillet 1994. En seulement 100 jours, ce génocide, le plus rapide de l'histoire, provoque la mort d ’environ 800 000 Rwandais, en majorité Tutsi. Ceux qui parmi les Hutu se sont montrés solidaires des Tutsi ont aussi été tués comme traîtres à la cause Hutu. Au début du XXe siècle, les colonisateurs Allemands vantent la supériorité génétique des Tutsi sur des bases raciales et morphologiques. Selon eux, les Tutsis

(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code

garantie : n’est pas formelle et limitée la clause d’exclusion qui doit être interprétée 1ère Chambre civile, 22 mai 2001 (Bull. n° 140) A la question posée par le pourvoi, qui était de savoir si une clause d’exclusion de garantie peut être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, alors qu’elle ne peut être appliquée sans interprétation, l’arrêt du 22 mai 2001 répond clairement par la négative. Au sens de ce texte, "une clause d’exclusion de garantie ne peut être

– J.-Cl. Civil Code, Art. 1126 à 1130, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, fasc. 9-1. – P. Leclercq, Les clientèles attachées à la personne : LGDJ, 1965. – M. Chaniot-Waline, La transmission des clientèles civiles : LGDJ, 1994. – R. Savatier, La transmission des clientèles des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr

toute société démocratique ; comme tels, ils n’engagent pas que les seuls juristes, mais tous les citoyens. Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de Cassation Gérard LARCHER Président du Sénat 6 INTRODUCTION Le code pénal promulgué le 3 juin 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811, en même temps que le code d’instruction criminelle promulgué le 16 novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le

du seuil de réprobation sociale. Le tag est maintenant devenu un délit. C’est le législateur qui définit toujours l’incrimination. A contrario, les infractions peuvent devenir de simples déviances ou incivilités (adultère en 1975, vagabondage en 1994). La criminalité juridique, parce qu’elle nécessite une intervention du législateur, est un rempart à l’arbitraire. 2 – La description du phénomène criminel : les statistiques policières et judiciaires On appelle volume d’infraction l’ensemble

L'intervention de l'ONU dans le génocide au Rwanda Qu'est-ce qu'un génocide? Selon la Convention pour la prévention et la répression des crimes de génocide ratifiée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et entrée en vigueur le 12 janvier 1951, en vertu de ses articles I et II, est un génocide tout crime de droit des gens qu'il soit commis en temps de guerre ou en temps de paix (article premier). L'article II prévoit que « Dans la présente Convention, le génocide s'entend

L’HISTOIRE ET LE TEMPS DE L’APAISEMENT I SILENCE ET MEMOIRE SELECTIVE (1945-FIN DES ANNEES 1960) A Une population divisée et déchirée par la guerre et la collaboration Situation paradoxale en 1944-1945 : à la fois euphorie de la victoire, choc des crimes contre l'humanité et division de la population entre « collabos » et résistants.  Règlements de compte et épurations dès 1944 (au fur et à mesure que la France est libérée par les Alliés = situation de quasi-guerre civile. : l’épuration sauvage :