Crim 22 Mai 1984

appelé principe de textualité depuis que la constitution de 1958 a attribué une compétence pénale au pouvoir législatif. Le principe de légalité formelle interdit bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application : cf. Crim., 3 juin 2004 qui casse l’arrêt appliquant l’abus de bien sociaux, ne concernant que les dirigeants de certaines sociétés, au dirigeant d’une société étrangère. Ce principe de légalité formelle interdit au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire

Fiche n° 20 : La protection de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle .................................................................. 147 Fiche n° 21 : Le droit à l’avortement ................................................. 156 Fiche n° 22 : La liberté sexuelle ....................................................... 162 Fiche n° 23 : Les droits des malades, le droit à la protection de la santé et le droit à la sécurité sociale ...................................... 167 Fiche n° 24

appelle à la rédaction d’un certificat d’enfant sans vie, fait sur le fondement d’un certificat médical, en vertu duquel l’officier doit établir que cet enfant est né sans vie. Pendant longtemps, critères posés par l’OMS, qualifié de mort-né à partir de 22 semaines d’aménorrhée et un poids de fœtus supérieur ou égal à 500g. Circulaire du 30 Novembre 2001, pour établir ce certificat, il faut remplir l’une de ces deux conditions. Par trois arrêts du 6 Février 2008, la Cour de Cass est venue affirmer que

totalité des activités de la société. C'est un concept forgé au XXe siècle, durant l'entre-deux-guerres, avec une apparition concomitante en Allemagne et en URSS. Le to1 2 L'adjectif « totalitaire » (« totalitario ») apparut en Italie dès le mois de mai 1923 (on prête parfois son invention à Giovanni Amendola[4],[5] , opposant et victime du fascisme). Ce concept fut d'emblée un instrument de pensée et de lutte politique. Son emploi se répandit dans les milieux antifascistes italiens. Ainsi Carlo Sforza

Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

ressortissent aux aspects les plus modernes d’un État hautement civilisé. Notes [1] In Le Monde juif, no 154, mai 1995. [2] In Auschwitz et Jérusalem, Paris, Presses Pocket, 1993, p. 152. [3] H. Himmler, 6 octobre 1943 à Posen, discours aux officiers SS. [4] « Tout ce qui est allemand, tout ce qui parle allemand, écrit en allemand, a vécu à l’allemande, est concerné. » (Thomas Mann, 8 mai 1945, radio de l’Office of War Information.)   Chapitre I Les Juifs d’Europe : entre rejet et intégration

morphologiques (hérédité, chromosomes de plus, apparence physique,…) sociaux : l'urbanisation (plus de problèmes en ville qu'à la campagne ; différences entre les quartiers), la profession (commerçants, ouvriers = à risques ; administration = crimes financiers,…), la nationalité (le respect des coutumes du pays d'origine peut être contraire à la loi du pays d'accueil),… Le passage à l'acte : il peut être solitaire ou collectif. La situation de passage à l'acte peut être ponctuelle (sous

des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact : http://fonel.perso.cegetel.net/ 2 2 Celui-ci en tout cas peut s’illustrer facilement au travers de l’étude des différentes définitions dont on a voulu affubler l’expert, soulignant les difficultés

pénal. Le droit pénal général définit l’ensemble des règles de fond applicables, quelle que soit la nature particulière des infractions en cause. Dans ce cadre, les règles du droit pénal général sont valables, sauf exception, à la fois pour les crimes, les délits et même les contraventions. ! Le DPG définit l’infraction pénale, dans l’absolu. Il définit les éléments constitutifs de l’infraction (élément légal, élément matériel, élément moral), quelles personnes vont être touchées par la répression

encore aménagé par des dispositions législatives pratiques que l'ex-Président SOGLO sollicite des assurances publiques sur sa quiétude post- présidentielle. En réalité, même si l'idée de juger les anciens Chefs d'Etat pour les délits et crimes commis lors de l'exercice de leurs fonctions a été avancée ça et là ([20]), elle n'a jamais triomphé lors de la séquence transitionnelle a fortiori dans la période post-transitionnelle. Au contraire, c'est souvent le pardon qui a triomphé même si