Crim 27 Mars 1995

mécanismes : il en existe 6. Pour poursuivre les chefs d’Etat. * La possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de

professionnelle publique ou privée. – tout mandat électoral – Toute activité politique – toute adhésion à un parti politique, sauf si le magistrat ou la magistrate est membre du gouvernement (ministre, secrétaire d’Etat) Art. 9 et 11, loi organique n° 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats Des dérogations sont-elles prévues ? • « Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour enseigner ou pour exercer des

qui ne va pas sans contradictions. Le moment n'était-il pas venu d'inclure le principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 7 L. 2-17 mars 1791) ? On a jugé préférable de n'en rien faire, notamment parce que « ce principe est latent dans les dispositions du code civil relatives à la liberté contractuelle... et dans l'art. 1er de la loi du 27 déc. 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat... ». Curieuse attitude, on en conviendra, tandis que, dans le même temps, on n'entend codifier

exclure la qualification d’accident il convient de se contenter d’une simple action volontaire ou s’il faut une faute intentionnelle au sens de l’article L. 113-1 du C. des ass. Il semble qu’il existe une divergence de jurisprudence 5 V. par ex. Cass. Crim., 16 juil. 1987, n° 86-91347). 6 V. par ex. Cass. Civ. 2, 28 fév. 1996, 93-17457 4 3 3 devront alors se contenter du droit commun. Dans le même esprit, la Cour de cassation vient de juger que tombaient sous le coup de la loi, à l’exclusion du

civile, le 4 juin 1991 explique que « le patient qui consulte dans un établissement privé conclut un contrat de soins avec cet établissement et non avec le médecin qui le reçoit dès lors que celui-ci est salarié de cet établissement ». De plus, le 4 mars 1992, la même chambre énonce que « l’indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l’exercice même de son art n’est pas incompatible avec l’état de subornation qui résulte d’un contrat de louage d’ouvrage qui le lie à un tiers ». En l’espèce

République yougoslave de Macédoine, sans pour autant fixer de date pour l'ouverture des négociations, ainsi que celle du Monténégro, intronisé candidat en décembre 2010. La Serbie, quant à elle, a obtenu le statut de candidat à l'Union européenne, le 1er mars 2012, après la signature d'un accord de coopération régionale le 24 févier 2012 avec le Kosovo. C'est le conseil qui décide à l'unanimité d'octroyer ou non le statut de candidat au pays demandeur, ce qui constitue une étape clé dans le chemin vers

pierres, se retrouve dans toutes les sociétés de la terre, du moins à leur origine. Réservée aux sacrilèges à l’aube des temps, elle n’est plus que rarement pratiquée dans quelques pays où prévaut la loi islamique, qui la prévoit notamment pour les crimes d’adultère. La lapidation est actuellement en vigueur dans sept pays (Afghanistan, Arabie Saoudite, Iran, Nigéria, Pakistan, Soudan, Yémen). Voici le témoignage d’un témoin oculaire iranien : « Le camion déversa un gros tas de pierre et de cailloux

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

de l'année 1991, la guerre s'étend en Sierra Leone, alors que se multiplient les accords de paix au Liberia. Charles Taylor soutient la fondation du Revolutionary United Front, opposé au régime de Joseph Saidu Momoh, déclenchant une guerre civile en mars 1991. L'United Liberation Movement of Liberia for Democracy (Ulimo), regroupant à partir de la fin 1990 des partisans de l'ancien régime de Samuel Doe, mène depuis la Sierra Leone des attaques contre le NPFL à partir du mois de mai 1991. Début 1992

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration