Crim 27 Mars 1995

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de la

volontaire (naturalisation, déclaration, réintégration, mariage) ou d’une acquisition par le simple effet de la loi (effet collectif, naissance et résidence en France) » 2. En revanche, elle ne concerne pas les Français d’origine. La loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité a ajouté une condition supplémentaire en prévoyant que la déchéance ne peut être prononcée si elle a pour conséquence de rendre l’individu apatride. Par suite, la déchéance ne peut concerner que ceux qui ont conservé

guerre a été et demeure le théâtre des exactions les plus graves et de la commission des crimes les plus odieux, une paix durable ne peut être conclue et consolidée que si les auteurs de ces crimes (du dirigeant gouvernemental au simple exécutant), sont susceptibles d'être conduits à rendre compte devant la justice de leurs méfaits. Cette justice présente une double vertu : celle de la sanction exemplaire de crimes particulièrement odieux et celle de la dissuasion destinée à prévenir le retour de telles

responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit

l’intervention pénale. a) Du point de vue des acteurs La place de la victime dans la régulation des conflits d'ordre pénal est très opportunément restituée et valorisée par la médiation pénale. La justice pénale ne lui « vole » plus son conflit [27]. Ce réinvestissement dans sa victimisation permet à l'intéressé(e) de communiquer son émotion, de la renvoyer à l'auteur de l'acte et d'envisager les modalités de son atténuation, voire de sa disparition. Par la mise en contact des protagonistes la

juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février

Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit au tribunal ……………………………………………....p. 17 Section 1. Un droit qui découle de l’article 6, §1er de

qualité limitée. Le gouvernement soudanais s’est Intelligence Agency. Des soldats nigérians servant dans la Mission des Nations Unies et de l’Union Africaine au Darfour (MINUAD) montent la garde durant une inspection dans le sud du Darfour le 10 mars 2008. L E 25 AVRIL 2003, deux groupes rebelles, l’Armée de libération du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité, ont attaqué l’aéroport d’El Fasher au Darfour, au Soudan, tuant 75 soldats du gouvernement soudanais et détruisant sept

articles réunis dans ce numéro montrent que les représentations populaires s’articulent autour d’une compréhension de l’espace politique comme une absence de possibles, qui peut s’imposer dans les représentations comme le Politique africaine n° 101 - mars-avril 2006 7 cadre normalisé du politique, c’est-à-dire comme la structure « naturelle » au sein de laquelle se jouent les rapports de force et les rapports de sens qui déterminent l’activité politique. Le Burkina Faso vers le semi-autoritarisme