Crim 27 Mars 1995

pas un sujet facile. On sait que les jeunes comme le grand public ont tendance à réagir avec émotion au détriment de la réflexion, dès qu’on aborde la question de la peine de mort, ou même de la torture. Et le procès de Dutroux qui devrait débuter en mars 2004 ne calmera sans doute pas les esprits, quand on sait combien cette affaire continue à susciter des débats et des passions au sein de la société belge. Pourtant, il est important de remettre ce sujet sur la table, car il soulève des questions essentielles

obtenir les informations adéquates sur son client pour assumer son risque bancaire. La banque peut être condamnée pour s'être satisfait de documents comptables non visés par le commissaire aux comptes ou n'en ayant pas pris connaissance (Cass. Crim 25 février 1985, Cass. Com., 22 mai 1985). Devoir de diligence (investigations, vérifications) Il s'agit d'obtenir des informations complémentaires adéquates sur son client pour assumer le risque commercial bancaire. Le professionnel doit se

l’explique alors l’un des conseillers de Mikhaïl Gorbatchev « aucune organisation du monde ne saurait se servir et hâter la désagrégation des blocs de la guerre froide et des menaces pesant sur la sécurité, la liberté et le bien-être général ». En mars 1991, le Président des Etats-Unis, Georges Bush père, déclare quant à lui : « Maintenant, nous voyons apparaître un nouvel ordre mondial. (…) Un monde où les Nations-Unies, libérées de l’impasse de la guerre froide, sont en mesure de réaliser la vision

collectif d’entreprise », un compromis destiné à construire la loi commune. Ce contrat serait un instrument de l’expression du personnel et un moyen d’identification de l’intérêt de l’entreprise. « Il serait caractérisé, d’une part, par une 25 26 27 28 29 30 31 L’hypothèse est somme toute théorique. On envisage ainsi une entreprise de façade. A. Supiot, Groupes de sociétés et paradigme de l’entreprise, RTD com. 1985 p. 625. B. Brunhes, Réflexions sur la gouvernance ; DS. Février 201

l’argot moderne. Ouvrage indispensable pour l’intelligence des Mystères de Paris de M. Eugène Sue [précédé d’un aperçu physiologique sur les prisons de Paris] ; Paris : E. Gazel. 1844 Joël (poète…) Le parler des prisons ; Nîmes : C. Lacour-Ollé. 1995 Armand Jean-Michel, L’argot des prisons : dictionnaire du jargon tau- lard & maton du bagne à nos jours. Paris : Horay. 2012 Trois ouvrages, pas un de plus !... plus un en anglais, mais qui n’entre pas dans notre domaine. Peu satisfait de

liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection

Lille et constitutifs de troubles à l’ordre public, justifiaient que soit prise à l’encontre de M. A une mesure d’exclusion temporaire du marché de Wazemmes ; La sauvegarde de cet OP est un objectif à valeur constitutionnelle (CC, 27 juillet 1982, Com audio ou 13 mars 2003, Loi sur la sécurité intérieure  d’après cette loi la sécurité est un droit fondamental ( retour sur la sûreté : droit de l’homme, art 2 DDHC 1789) Il est donc important de définir cette notion (OP) pour ensuite distinguer

signature de l’Accord de Linas-Marcoussis. Cependant, une brusque crispation en novembre 2004 remet en cause toutes les avancées obtenues. Une promesse de règlement final se dessine enfin avec la signature de l’Accord politique de Ouagadougou le 4 mars 2007, avant d'être remis en cause à l'occasion de l'élection présidentielle ivoirienne de 2010. Le 19 septembre 2002, des soldats rebelles venus du Burkina Faso tentent de prendre le contrôle des villes d'Abidjan, Bouaké et Korhogo. Ils échouent

loi interprétative ou supplétive de volonté, on peut hésiter à admettre l’existence de coutume contraire à une loi impérative19. Comme l’a 15 pour une explication, voir Titre II, chapitre I voir CA Paris, 6/12/1933, Gaz. Pal. 1934, 1, 222 17 Cass. crim. 6/7/1967, JCP G, 1969, II, 15747, obs. M. Pédamon 18 C. Gavalda et J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec, 1999, n° 300 19 Malgré l’exigence d’un acte notarié en matière de donation (article 931 du Code civil), la pratique du don manuel est valable.

raisons prévues par la convention : en cas de pollution délibérée et grave, en cas de menace ou d’emploi de la force, en cas de manœuvre militaire, en cas de propagande visant à nuire à la défense et à la sécurité de l’état riverain. Ex : en juillet 1995, le Rainbow Warrior a été intercepté dans les eaux territoriales par un arrêté car le droit de passage inoffensif a été suspendu dans cette zone car le navire de Greenpeace faisait une propagande qui nuisait à la sécurité de l’état riverain. L’état