Crim 27 Mars 1995

Robert Cecil (l'un des fondateurs de la Société des Nations ), 9 avril 1933. Cité dans Lorna LLOYD, « Philip Noel-Baker and Peace through Law » in David LONG and Peter WILSON (dirs.), Tkinkers of the Twenty Years' Crisis », Oxford University Press, 1995, p. 46. 5. Philip NOEL-BAKER, « The Permanent Court of International Justice » in H.V. TEMPERLEY (dir.), A History oj the Peace Conférence ojParis, Londres, 1924, vol. vi, p. 484. 6. PJ. NOEL-BAKER, «The Obligatory Jurisdiction of the Permanent Court

(responsables du parti, de l'Etat, de l'armée). -rejet de l'alibi de l'obéissance, prééminence de la loi naturelle sur l'Etat, primat de la conscience -Définition de notion de crime contre l'humanité : Doc 6 p.17 + question 4 + donnez 2 ex des 3 types de crimes commis par les nazis. Synthèse : déclin du sens du devoir, dignité humaine ébranlée, limites de l'horreur dépassée au XXe s !!, vanité de la science, des progrès. 2 types de réaction : -pessimisme-anxiété (Sartre) ; désir de vengeance (reconditionnement

chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision

Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter les

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

poursuivre au pénal. Pour chaque fait juridique, on pourra imaginer une double responsabilité. 1) la faute pénale. On distingue les contraventions, les délits, et les crimes. Classification tripartite qui s’effectue en fonction de la gravité de l’infraction. Cette classification permet d’attribuer la compétence a la juridiction. a) Les crimes. C’est une catégorie d’infraction dont la gravité attribue la compétence a la Cour d’ASSISE. Ex : le meurtre, l’assassinat, la violence aggravée ayant entrainée

a remplacé par cinq nouveaux critères : l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme, la « non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race », ainsi que les caractéristiques génétiques depuis la loi du 4 mars 2002[15]. La Convention européenne des droits de l’homme prohibe, elle aussi toute forme de discrimination et notamment dans le cadre du droit social dans lequel la présence d’un rapport de subordination incite au développement de discriminations[16]

fonctionnaires de droit commun recruté à la sortie des école nationale d'administration, ce sont donc des fonctionnaires. Il existe deux corps : les membres du CE et les membres des tribunaux administratifs et des cour d'appel administrative. Loi 12 mars 2012 : prévoit que les conseils de CA et TA ont le statut de magistrat mais ne sont pas soumis à la magistrature, ils ont un statut propre, alors que les membres du CE n'ont aucune prétention à la magistrature. C. Const., décision n° 80-119 DC du 22

des proportions inédites. Elle connut de multiples crimes de guerre, qui ne furent l'apanage d'aucun camp, crimes s'insérant dans une violence militaire et policière d'une intensité et d'une profondeur inégalées. Elle vit également l'émergence à une échelle inconnue jusqu'alors de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents, tout particulièrement à l'instigation de l'Allemagne nazie et du Japon impérial. Parmi ces crimes figurent la déportation en camps de concentration

utilisés ___________________________________________ 19 Les mobiles du crime__________________________________________ 23 LA MISE EN ACCUSATION ___________________________________ 27 L’INSTRUCTION : LA PREUVE DU CRIME ET LA RECHERCHE DU COUPABLE __ 27 La découverte du crime ________________________________________ 27 La recherche de la preuve______________________________________ 33 L’ACCUSATION _______________________________________________ 53 L’acte d’accusation ___________________________________________