Crim 27 Mars 1995

de gérer les œuvres sociales... leurs fonctions économiques restant assez limitées. ( Enfin, ce n'est qu'en 1968 avec les accords de Grenelle que l'on peut véritablement parler de l'exercice du droit syndical dans les entreprises, la loi du 27 décembre 1968 mettant en place les délégués syndicaux. Il serait faux de penser que la participation des salariés à l'organisation de leur vie sociale se réduit à ces trois types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur

première année pour servir de moyen de réviser la matière mais peuvent être utilisés plus ponctuellement afin d’approfondir un point du cours J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 • Les ouvrages présentant la jurisprudence F. Terré et Y. Lequette, Les Grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1 (Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions), Dalloz, 12ème ed. 2007 Il s’agit des grands arrêts

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels

AUGMENTATION INQUIÉTANTE, MAIS CIRCONSCRIT MAJORITAIREMENT À L’ASIE DU SUD-EST Les actes de piraterie internationale ont triplé depuis quinze ans : on passe ainsi d’une centaine de cas au début des années 90, à un peu plus de deux cents à partir de 1995, puis à trois cents et plus à partir de 1999. Et encore 445 en 2003. Le nombre de bateaux détournés et complètement vidés de leur cargaison, soit l’acte de piraterie le plus grave, a suivi la même évolution. Alors que ces faits étaient exceptionnels

constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant

résultats sont aussi remarquables : la croissance du PIB entre 1995 et 2003, de l’ordre de 28%, est nettement supérieure, non seulement vis-à-vis de celle des deux autres pays candidats, la Bulgarie et la Roumanie dont l’adhésion est prévue pour 2007, mais aussi par rapport à la moyenne de l’UE-25, qui est de 18,8% (8). Au vu de l'évolution positive de son économie, le secrétariat d'État turc au Trésor s’est même permis d’annoncer, le 4 mars 2005, que son pays n'avait plus besoin du milliard de dollars

d’occuper un territoire trop vaste et s’est livré à de nombreuses exactions contre les populations civiles (massacre de Nankin), en plus de recourir à maintes reprises aux armes chimiques et aux armes bactériologiques produites par l’unité 73110 . Le 27 septembre 1940 a lieu à Berlin la signature du pacte tripartite par lequel le Japon reconnaît la prédominance de l’Allemagne et de l’Italie en Europe et ces deux derniers États, la suprématie du Japon en l'Asie orientale, cependant l'objectif principal

violent, comme au Bahreïn et au Yémen, parfois plus pacifique, comme en Algérie et au Maroc. Mais c’est en Libye que la répression des manifestants a été la plus forte, poussant l’Otan, avec la France et le Royaume-Uni en tête, à mener à partir du 19 mars des frappes “ciblées” contre les forces armées de Mouammar Kadhafi. Séisme en Nouvelle-Zélande. Un violent séisme a frappé Christchurch, la deuxième ville de Nouvelle-Zélande, le 22 février, tuant au moins 180 personnes. C’est le tremblement de terre

réalisé. Mme Vo et son concubin, qui parait être le père de l’enfant porte plainte (sur le terrain pénal par conséquent) contre le médecin, pour homicide involontaire (contre l’enfant) et atteinte à l’intégrité de la personne (contre la mère). 5 Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82351 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Lyon, sans renvoi. Les dispositions relatives à l’homicide involontaire ne sont pas applicables à l’enfant à naître ; la règle pénale étant d’interprétation stricte. Cour

la constitutionnalité des lois, dénommée à cette date «Conseil constitutionnel de la République». Après quelques années d'activité, cette institution a accédé au rang constitutionnel par l’effet de la révision constitutionnelle en date du 6 novembre 1995 qui a consacré au Conseil constitutionnel tout le chapitre neuf de la Constitution. En 1998, une nouvelle modification de la Constitution a prévu le caractère obligatoire des avis du Conseil. Cette évolution, continue, a été couronnée par la loi constitutionnelle