Crim 28 Avril 2009

(conseil de l’Europe) Cf affaire Pretty, avril 2002. B) Vers un droit supranational, le phénomène communautaire : Au lendemain de la 2sd GM 6 pays ce sont réunis pour créer les communautés européennes : 3 communautés CEEA , traitant de l’énergie atomique CECA, comm euro du charbon et de l’acier CEE comm éco européenne L’idée étant de créer un espace commun d’échange d’énergie et de marchandises. Ces 3 communautés sont intégrées aujourd’hui dans l’UE (28 Etats membres) et le dernier traité ayant

réarmement et à la création de l’armée fédérale allemande. * La Bombe atomique, la bombe nucléaire Le 6 Août 1945, Hiroshima est rasée par l’explosion d’une bombe nucléaire. Une bombe = 80 000 morts, 14 000 disparus et 10 000 blessés graves, 28 blessés légers. Elle marque le début d’une nouvelle ère militaire et les USA déclarent publiquement à l’URSS qu’ils possèdent une arme. A partir de là l’URSS en 1949 va disposer de la bombe atomique ; le RU en 1952 et la France en 1960. L’arme

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code

définir des infractions particulièrement graves et la peine encourue (tribunal international de Nuremberg mis en place par les alliés pour juger les hauts dignitaires nazis, cour pénale internationale mise en place en 2002 afin de réagir contre des crimes massifs). La France va tenter de calquer son droit pénal sur les évolutions sociétales. Le législateur peut ériger en infraction le non-respect d’une règle civile (infraction d’abandon de famille -> ne pas payer l’obligation alimentaire, qui

questions d’ordre idéologiques ne doivent pas être considérés comme étrangère a al mission de syndicats (mot : exclusivement ). La distinction entre le politique et le syndical a connu un regain de vitalité il y a 15ans.arret de la cour de cass le 10 avril 1998 chambre mixte : la cour de cass a refuser de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. La cour de cassation souligne qu’un syndicat professionnel ne peut pas poursuivre des objectifs essentiellement politiques

arabe sous la direction d’Y. Gonzalez­Quijano et Tourya Gaaybess, Sindbad, Actes sud, Paris, 2009. 1 * Diplômée de Sciences Po Paris, Johanne Kübler étudie l'impact de l'Internet sur les mouvements sociaux en Tunisie et en Égypte depuis plusieurs années. Elle est désormais chercheuse à l'Institut européen universitaire à Florence. Numéro 4-5, Spécial "Printemps arabe", 2011 rain menées en 2009 et 2010, avant les renversements de Ben Ali et de Moubarak. Les deux mouvements, apparemment

N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

l’audiovisuel 17 janvier 1989 : dit que l’article 8 ne concerne pas que les peines, doit trouver application pour toute sanction ayant caractère de punition. Décision importante à différents égards. Elle a été dépassée par la décision CCEL 10 juin 2009 qui portait sur la loi ADOPI. Quelle est la conséquence de l’application de l’article 8 aux sanctions à caractère de punition ? Va être appliqué à toutes ces sanctions le principe de légalité, avec exigence un peu différente pour sanction non pénales

définit leurs rôles et leurs relations, permettant une certaine cohésion. Elle renseigne donc sur l’organisation de l'État, sa structure. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de l’actuelle Ve République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental appliqué par la France depuis la Révolution française. Elle représente également la norme suprême du système juridique français ; elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication