Crim 28 Avril 2009

Notre Mexique www.courrierinternational.com N° 958 du 12 au 18 mars 2009 - 3 € par Carlos Fuentes Juan Villoro Enrique Serna Angeles Mastretta David Toscana… AFRIQUE CFA : 2 500 FCFA - ALGÉRIE : 420 DA - ALLEMAGNE : 3,50 € AUTRICHE : 3,80 € - BELGIQUE : 3,50 € - CANADA : 5,50 $CAN DOM : 3,80 € - ESPAGNE : 3,50 € - E-U : 5,50 $US - G-B : 3,00 £ GRÈCE : 3,50 € IRLANDE : 3,80 € - ITALIE : 3,50 € - JAPON : 700 ¥ LUXEMBOURG : 3,50 € MAROC : 25 DH - NORVÈGE : 46 NOK - PORTUGAL CONT. : 3,50 € SUISSE

Daniel paul, associé et avocat • Collège des administrateurs de sociétés Bruno Déry, directeur du développement • Centre de recherche informatique de Montréal (CRIM) et Institut de la Sécurité de l’Information (ISIQ) : christian martin, vice-président, CRIM Québec et président-directeur général, ISIQ luc poulin, chef de la sécurité, CRIM et conseiller senior, ISIQ richard neault, conseiller senior en sécurité Volet gouvernance, ISIQ • DMR Conseil, une société Fujitsu : lyne Bouchard, chef de la stratégie

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

ADOLF HITLER Adolf Hitler, né le 20 avril 1889 à Braunau am Inn en Autriche (alors en Autriche-Hongrie) et mort par suicide le 30 avril 1945 à Berlin, est un homme politique allemand, fondateur et figure centrale du nazisme, instaurateur de la dictature totalitaire désignée sous le nom de Troisième Reich (1933-1945). Porté à la tête de l’Allemagne par le Parti national-socialiste des travailleurs allemands (NSDAP) qu’il reprend en 1921, il devient chancelier du Reich le 30 janvier 1933, puis se

principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Décisions essentielles Sur les « garanties requises pour l’exercice des fonctions » : CE, 18 mars 1983, Mulsant Sur l’interdiction des discriminations dans l’accès aux publics : CE, Ass., 28 mai 1954, Barel et autres CE, 3 juillet 1936, Demoiselle Bobard et autres Sur le contrôle des recrutements au tour extérieur : CE, Ass., 16 décembre 1988, Bleton https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007685446/https://www.legifrance.gouv

caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement par un agent public national et/ou étranger. Après cette glorieuse initiative des Nations Unies, le Gouvernement burundais a promulgué la Loi n° 1/ 12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi. CHAPITRE I PROBLEMATIQUE La corruption

voies de recours internes. Les décisions s’appliquent sans délai au pays condamné qui doit parfois modifier sa législation nationale. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe est chargé de faire respecter les décisions de la Cour. Entre 1959 et 2009, plus de la moitié des arrêts concernaient 4 pays : la Turquie, l’Italie, la Russie et la France. 18 A) Les principes généraux de protection des Droits de l’Homme 1. Principes conventionnels a) Principe de solidarité Ce principe crée des

à la fois très étendu et soustrait à l’emprise parlementaire. De plus, parmi les domaines du ressort de la loi, on peut noter que le Parlement ne fixe réellement les règles que pour certaines matières nobles (libertés publiques, la définition des crimes et des délits, l’assiette et le taux des impôts…), tandis que pour d’autres questions apparemment plus triviales mais qui n’en sont pas moins importantes (le droit au travail, par exemple), il se contente de fixer un cadre, de déterminer « les principes

connaissant un modèle économique donné se verra attribuer une typologie spécifique de délinquance. Lorsque la préoccupation première des populations réside dans leur subsistance, dans une économie primaire, les infractions se manifestent sous le jour de crimes, essentiellement des viols, agressions ou meurtres. En évoluant vers un niveau secondaire, alors que la subsistance laisse la place à l’existence, vont se dessiner des vols et dégradations. A une économie de type tertiaire correspond une délinquance

droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et la convention de New York du 28 juillet 1954 relative aux apatrides. Ce développement des normes internationales est, cependant, demeuré limité au domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile et a laissé une grande marge de manœuvre au législateur