Crim 31 Octobre 2006

Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique. La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, a considéré qu’aucune faute de conduite ne pouvait être établie à l'encontre de M. Y et que son alcoolémie était sans incidence sur l’accident. Dès lors les juges du fond reconnaissent son droit à indemnisation intégrale. Un pourvoi est alors

1. Les hommes qui ont œuvré pour l’abolition de la peine de mort : Adrien DUPORT , né à Paris en 1759, DUPORT fut avocat puis conseiller au Parlement de Paris. En 1789, il est élu député de la noblesse aux Etats généraux. Dans son discours du 31 mai 1791, il dénonce l’inutilité et le danger de la peine de mort. Source : http://www.senat.fr/evenement/archives/D22/Duport.html Maximilien ROBESPIERRE , né en 1758 à Arras, député artésien du Tiers Etat, intervint en faveur de l’abolition.

l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République

La responsabilité pénale des dirigeants d’association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 1 I) Les principes de la responsabilité pénale JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 2 Art. 121-2 code pénal La responsabilité pénale des administrateurs peut exister conjointement avec celle de l'association ou sans lien de responsabilité avec l'association JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 3 Notion de responsabilité pénale La responsabilité pénale se démarque de la responsabilité civile qui relève

Il est sous terre. Tu es au chaud. Tu peux prier qui tu voudras. J'aurai ta peau. Tu périras. Tu as tué l'enfant d'un amour. J'aurai ta mort. Je suis pour. Chanson écrite en 1976 en pleine affaire Patrick Henry (Patrick Henry (né le 31 mars 1953 à Troyes en France) est le meurtrier de Philippe Bertrand, alors agé de sept ans. Il est célèbre pour avoir échappé à la peine de mort après une plaidoirie de Robert Badinter contre la peine capitale. Patrick Henry échappera à la guillotine

TD de droit international humanitaire et pénalMercredi 31 Mars 2010 UNIVERSITÉ TOULOUSE I CAPITOLE FACULTÉ DE DROIT LA GUERRE PAR LE VIOL EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Point de droit discuté par Margot ABADIE SOMMAIRE: | INTRODUCTION:....................................................................................................................................................4 PARTIE I: LE VIOL, UNE ARME DE GUERRE.................................................

INTRODUCTION Le siècle qui vient de s`achever a été un siècle souillé de crimes atroces par leur nature et leur dimension. Tout le monde se souviendra du génocide arméniens, de la politique nazi d`extermination du peuple juif, de la purification ethnique dans l`ex-Yougoslavie et du génocide rwandais, de l’offensive meurtrière de Gaza, de la récente répression du peuple Guinéen, pour ne citer que ceux-là. A l`origine de tous ces malheurs, se trouvent les hommes et les idéologies

Département environnement de l’entreprise | Section Aide à la Décision et Informatique | dOSSIER pao1 - Année 2012/2013LES MOYENS D’ACTION ET DE PRESSION DE LA MAFIA RUSSE | Professeur : C. Le MeurGroupe : B1-2 | Date de remise : jeudi 31 janvier 2013. | N° ETUDIANT | NOM (Maj) | PRENOM (Min) | 1112721 | BEAUPERE | Martin | 1112699 | FARNY-PINNA | Tom | Table des matières 1. Introduction 1 2. La violence 1 2.1 Les agissements de la Mafia Russe 1 2.2 Différentes

examinÈes devant la juridiction de jugement. Crim. 12 mai 2010†: Faits et procÈdure†: Une requÍte en nullitÈ est dÈposÈe par la une partie civile auprËs du greffe de la chambre de l’instruction suite ‡ la notification par le JI de la fin de l’information (art. 175 CPP). Cette ordonnance ayant ÈtÈ notifiÈe le 5 juillet 2009 ‡ la PC, celle-ci disposait d’un dÈlai de 3 mois pour faire valoir ses observations. Elle dÈposera sa requÍte le 5 octobre suivant. Le prÈsident de la chambre de l’instruction

contexte auquel elle s’applique. 2. L’article 12 du Statut de Rome est ainsi rédigé : « Conditions préalables à l’exercice de la compétence 1. Un État qui devient Partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5. 2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c)[1], la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont reconnu la compétence de la Cour conformément au paragraphe